Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a reçu le 4/02/2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA

-----Message d'origine-----
De : Matthieu Slisse <[FOI #48022 email]>
Envoyé : mardi 4 février 2025 11:35
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Appel à manifestation d'intérêt capacités stockage carbone

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec l'appel à manifestation d'intérêt ouvert entre les mois d'avril et juillet 2024, et visant, selon le ministère de l'industrie à "identifier les acteurs qui seront porteurs de solutions pour accélérer le développement des capacités de stockage géologique de CO2 en France" (voir ce lien : https://www.economie.gouv.fr/actualites/...).

En détail, je souhaite que me soit communiqués les documents suivants :
-la liste complète des répondants à cet appel à manifestation d'intérêt -l'ensemble des lettres d'intention envoyées à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
-l'ensemble des notes rédigées par les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans le cadre de cet appel à manifestation d'intérêt.
-les notes adressées au ministre de l'Industrie, ou à des membres de son cabinet, à ce sujet

En appui de cette demande, et comme le détaille la CADA dans cet article [https://www.cada.fr/administration/envir..., je tiens à souligner le caractère environnemental des documents demandés. Comme indiqué, dans l'article de la CADA pré-cité, "aucune disposition du code de l’environnement ne prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de refuser la communication d’une information relative à l’environnement au motif qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours. Aussi la circonstance que le document revêt un caractère préparatoire à une décision que l'administration n'a pas encore prise ou n'a pas manifestement renoncé à prendre, qui fait temporairement échec à la communication des documents administratifs dans le cadre du régime général d'accès, ne peut donc jouer en matière environnementale."

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse, journaliste pour Mediacités

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #48022 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Monsieur,

Par courriels du 4 février 2025, vous avez sollicité la communication :
- du rapport de l'étude "EVASTOCO2" laquelle porte sur une première
évaluation des capacités techniques potentielles de stockage géologique de
dioxyde de carbone en France;
- des correspondances entre la DGEC et les sociétés ayant répondu à
l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur le captage et la séquestration
de dioxyde de carbone;
- l'ensemble des notes et correspondances relatives à l'élaboration du
nouvel appel à projets qui visera, selon le premier AMI à "soutenir des
actions permettant d'améliorer la connaissance du sous-sol et de favoriser
la recherche de capacités de stockage de CO2 en France"

Je vous informe que le rapport "EVASTOCO2" a été rendu public, vous le
trouverez sur le lien suivant:
[1]https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-...

Sur cette même page figure également une information sur les résultats de
l'AMI.

En revanche, vos deux autres demandes sont sans objet en raison de
l'absence de correspondances sur le sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.

Ahlem ANDRIVEAU-SMIDA
Adjointe au chef de bureau
SD2/2A
Direction de l'énergie | Direction Générale de l'Energie et du Climat

Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : T. Séquoia 26.27/28
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[2]www.ecologie.gouv.fr

Marianne
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES Direction Générale de l'Energie et du Climat
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
liberté, égalité, fraternité

References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-...
2. https://www.ecologie.gouv.fr/

Monsieur,
 
En application de l'alinéa 2 de l'article R.124-1 du Code de
l'environnement, et compte tenu du volume et de la complexité des éléments
sollicités, un délai de deux mois est nécessaire pour procéder au
traitement de votre demande.
 
En effet, les documents concernés incluent plus d'une centaine de fichiers
qui doivent faire l'objet pour chacun d'entre eux d'un examen approfondi
afin d'identifier et d'occulter les informations protégées au titre du
secret des affaires, conformément aux exigences légales. 
 
Nous reviendrons vers vous dès que ces documents auront été traités et
pourront vous être communiqués.
 
Bien cordialement,
 
L'équipe Prada
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Matthieu Slisse <[FOI #48022 email]>
Envoyé : mardi 4 février 2025 11:35
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Appel à
manifestation d'intérêt capacités stockage carbone
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations
relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par le Livre III du
Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite
auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec
l'appel à manifestation d'intérêt ouvert entre les mois d'avril et juillet
2024, et visant, selon le ministère de l'industrie à "identifier les
acteurs qui seront porteurs de solutions pour accélérer le développement
des capacités de stockage géologique de CO2 en France" (voir ce lien :
[1]https://www.economie.gouv.fr/actualites/...).
 
En détail, je souhaite que me soit communiqués les documents suivants :
-la liste complète des répondants à cet appel à manifestation d'intérêt
-l'ensemble des lettres d'intention envoyées à la direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC).
-l'ensemble des notes rédigées par les services de la direction générale
de l'énergie et du climat (DGEC) dans le cadre de cet appel à
manifestation d'intérêt.
-les notes adressées au ministre de l'Industrie, ou à des membres de son
cabinet, à ce sujet
 
En appui de cette demande, et comme le détaille la CADA dans cet article
[[2]https://www.cada.fr/administration/envir..., je tiens à
souligner le caractère environnemental des documents demandés. Comme
indiqué, dans l'article de la CADA pré-cité, "aucune disposition du code
de l’environnement ne prévoit la possibilité pour l’autorité
administrative de refuser la communication d’une information relative à
l’environnement au motif qu’elle s’inscrirait dans un processus de
décision en cours. Aussi la circonstance que le document revêt un
caractère préparatoire à une décision que l'administration n'a pas encore
prise ou n'a pas manifestement renoncé à prendre, qui fait temporairement
échec à la communication des documents administratifs dans le cadre du
régime général d'accès, ne peut donc jouer en matière environnementale."
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Matthieu Slisse, journaliste pour Mediacités
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #48022 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.economie.gouv.fr/actualites/...
2. https://www.cada.fr/administration/envir...
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #48022 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]