Demande d'accès aux documents administratifs - Évaluation du système Tesla FSD Supervised (Niveau 2)
Madame, Monsieur le Responsable de l'accès aux documents administratifs,
En application des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication, sous forme électronique, dans un format ouvert et réutilisable, des documents administratifs suivants relatifs à l'évaluation et à la position de la France sur le système d'assistance à la conduite "Tesla Full Self-Driving (FSD) Supervised" (homologué sous le cadre UN R-171 / DCAS) :
1. Le rapport de mission, compte-rendu ou relevé de conclusions établi à la suite du déplacement de la délégation technique française auprès de l'autorité d'homologation néerlandaise (RDW) concernant le système FSD Supervised.
2. Les compte-rendus d'essais sur piste ou sur voie publique, relevés de mesures ou notes techniques émis par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC) ou la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) étayant les observations ministérielles relatives au comportement du système (notamment la gestion des marges de vitesse « Speed Offset » et le niveau de vigilance en milieu urbain).
3. Les courriers officiels, procès-verbaux de réunions ou éléments de cadrage technique transmis par le Ministère à la société Tesla indiquant les critères et ajustements logiciels requis pour une future autorisation du système sur le territoire national.
Je vous rappelle que ces documents, produits ou reçus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à tout citoyen qui en fait la demande.
En vous remerciant par avance pour la prise en compte de ma demande et dans l'attente de votre retour dans le délai légal d'un mois, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel du 22 juillet 2026 par lequel vous
demandez la communication des "documents administratifs suivants relatifs à
l'évaluation et à la position de la France sur le système d'assistance à la
conduite "Tesla Full Self-Driving (FSD) Supervised" (homologué sous le cadre UN
R-171 / DCAS) :
1. Le rapport de mission, compte-rendu ou relevé de conclusions établi à la
suite du déplacement de la délégation technique française auprès de l'autorité
d'homologation néerlandaise (RDW) concernant le système FSD Supervised.
2. Les compte-rendus d'essais sur piste ou sur voie publique, relevés de mesures
ou notes techniques émis par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et
du Cycle (UTAC) ou la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC)
étayant les observations ministérielles relatives au comportement du système
(notamment la gestion des marges de vitesse « Speed Offset » et le niveau de
vigilance en milieu urbain).
3. Les courriers officiels, procès-verbaux de réunions ou éléments de cadrage
technique transmis par le Ministère à la société Tesla indiquant les critères et
ajustements logiciels requis pour une future autorisation du système sur le
territoire national.".
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité
Le 22/07/2026 à 20:54, > dada+request-53949-288ec7c7 (par Internet) a écrit :
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #53949 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Par un courriel du 22 juillet 2026, vous avez demandé la communication des
"documents administratifs suivants relatifs à l'évaluation et à la position de
la France sur le système d'assistance à la conduite "Tesla Full Self-Driving
(FSD) Supervised" (homologué sous le cadre UN R-171 / DCAS) :
1. Le rapport de mission, compte-rendu ou relevé de conclusions établi à la
suite du déplacement de la délégation technique française auprès de l'autorité
d'homologation néerlandaise (RDW) concernant le système FSD Supervised.
2. Les compte-rendus d'essais sur piste ou sur voie publique, relevés de mesures
ou notes techniques émis par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et
du Cycle (UTAC) ou la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC)
étayant les observations ministérielles relatives au comportement du système
(notamment la gestion des marges de vitesse « Speed Offset » et le niveau de
vigilance en milieu urbain).
3. Les courriers officiels, procès-verbaux de réunions ou éléments de cadrage
technique transmis par le Ministère à la société Tesla indiquant les critères et
ajustements logiciels requis pour une future autorisation du système sur le
territoire national."
Après examen de votre requête, nous sommes dans l’impossibilité de répondre à
votre demande. En effet, la demande de dérogation européenne relative au système
Tesla FSD (Supervised), introduite auprès de la Commission européenne sur le
fondement de l'article 39 du règlement (UE) 2018/858 par les autorités
néerlandaises en tant qu'autorité d'homologation UE de ce constructeur, est
toujours en cours d'instruction par les autorités françaises compétentes. Dès
lors, les documents administratifs répondant à votre demande sont préparatoires
à une décision administrative en cours d'élaboration. Ils ne sont donc pas
communicables en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 311-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
En application des articles R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le
public et l’administration, il vous est possible de saisir pour avis, dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente décision, la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS
CEDEX 07).
Cette saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant la
juridiction administrative. Si l’administration maintient sa décision de refus
ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée, conformément aux articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code.
Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le tribunal
administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la
date de cette nouvelle décision de refus (explicite ou implicite).
Bien cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité
Le 23/07/2026 à 11:45, Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG emis par KOUWATLY Dalia
- SG/DAJ/AJAG/AJAG2 a écrit :
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://www.ecologie.gouv.fr/
5. file:///tmp/cid:[adresse email]
6. file:///tmp/cid:[adresse email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #53949 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]