Madame, Monsieur le Responsable de l'accès aux documents administratifs,

En application des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication, sous forme électronique, dans un format ouvert et réutilisable, des documents administratifs suivants relatifs à l'évaluation et à la position de la France sur le système d'assistance à la conduite "Tesla Full Self-Driving (FSD) Supervised" (homologué sous le cadre UN R-171 / DCAS) :

1. Le rapport de mission, compte-rendu ou relevé de conclusions établi à la suite du déplacement de la délégation technique française auprès de l'autorité d'homologation néerlandaise (RDW) concernant le système FSD Supervised.

2. Les compte-rendus d'essais sur piste ou sur voie publique, relevés de mesures ou notes techniques émis par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC) ou la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) étayant les observations ministérielles relatives au comportement du système (notamment la gestion des marges de vitesse « Speed Offset » et le niveau de vigilance en milieu urbain).

3. Les courriers officiels, procès-verbaux de réunions ou éléments de cadrage technique transmis par le Ministère à la société Tesla indiquant les critères et ajustements logiciels requis pour une future autorisation du système sur le territoire national.

Je vous rappelle que ces documents, produits ou reçus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à tout citoyen qui en fait la demande.

En vous remerciant par avance pour la prise en compte de ma demande et dans l'attente de votre retour dans le délai légal d'un mois, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.