Bonjour,

Nous accusons réception de votre courriel du 22 juillet 2026 par lequel vous
demandez la communication des "documents administratifs suivants relatifs à
l'évaluation et à la position de la France sur le système d'assistance à la
conduite "Tesla Full Self-Driving (FSD) Supervised" (homologué sous le cadre UN
R-171 / DCAS) :
1. Le rapport de mission, compte-rendu ou relevé de conclusions établi à la
suite du déplacement de la délégation technique française auprès de l'autorité
d'homologation néerlandaise (RDW) concernant le système FSD Supervised.
2. Les compte-rendus d'essais sur piste ou sur voie publique, relevés de mesures
ou notes techniques émis par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et
du Cycle (UTAC) ou la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC)
étayant les observations ministérielles relatives au comportement du système
(notamment la gestion des marges de vitesse « Speed Offset » et le niveau de
vigilance en milieu urbain).
3. Les courriers officiels, procès-verbaux de réunions ou éléments de cadrage
technique transmis par le Ministère à la société Tesla indiquant les critères et
ajustements logiciels requis pour une future autorisation du système sur le
territoire national.".

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité

Le 22/07/2026 à 20:54, > dada+request-53949-288ec7c7 (par Internet) a écrit :

> Madame, Monsieur le Responsable de l'accès aux documents administratifs,

> En application des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication, sous forme électronique, dans un format ouvert et réutilisable, des documents administratifs suivants relatifs à l'évaluation et à la position de la France sur le système d'assistance à la conduite "Tesla Full Self-Driving (FSD) Supervised" (homologué sous le cadre UN R-171 / DCAS) :

> 1. Le rapport de mission, compte-rendu ou relevé de conclusions établi à la suite du déplacement de la délégation technique française auprès de l'autorité d'homologation néerlandaise (RDW) concernant le système FSD Supervised.

> 2. Les compte-rendus d'essais sur piste ou sur voie publique, relevés de mesures ou notes techniques émis par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC) ou la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) étayant les observations ministérielles relatives au comportement du système (notamment la gestion des marges de vitesse « Speed Offset » et le niveau de vigilance en milieu urbain).

> 3. Les courriers officiels, procès-verbaux de réunions ou éléments de cadrage technique transmis par le Ministère à la société Tesla indiquant les critères et ajustements logiciels requis pour une future autorisation du système sur le territoire national.

> Je vous rappelle que ces documents, produits ou reçus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à tout citoyen qui en fait la demande.

> En vous remerciant par avance pour la prise en compte de ma demande et dans l'attente de votre retour dans le délai légal d'un mois, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [5][FOI #53949 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #53949 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

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