Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux financements de GUADAV et Initiative France Victimes Guadeloupe
Demande adressée à Préfecture - Guadeloupe
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-1. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association GUADAV France Victimes 971,
2. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association Initiative France Victimes Guadeloupe (anciennement Initiative Éco),
3. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 au CDAD DE GUADELOUPE
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec ces associations et les institutions sur la même période.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean CHEVRY de Justice Pour Tous
Bonjour monsieur Chevry,
Nous accusons bonne réception de votre demande et vous informons avoir
saisi les différentes entités concernées par votre demande.
Eu égard à la multiplicité des acteurs devant être sollicités, nous vous
informons ne pas être en mesure de vous faire un retour des documents
demandés avant le 31 aout 2025.
Nous revenons vers vous dans les meilleurs délais, une fois ces éléments
recueillis.
Cordialement
Référent CADA
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux
financements de GUADAV et Initiative France Victimes Guadeloupe
De : Viviane NARAMSING [1]<[FOI #49854 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Guadeloupe
[2]<[adresse email]>
Date : 17/07/2025 00:01
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-1. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association GUADAV France Victimes 971,
2. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association Initiative France Victimes Guadeloupe (anciennement Initiative Éco),
3. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 au CDAD DE GUADELOUPE
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec ces associations et les institutions sur la même période.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean CHEVRY de Justice Pour Tous
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49854 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #49854 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #49854 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Nous avons pris bonne note de cette demande qui ne nous est parvenue que
le 11 Août dernier.
Nous précisons que la directrice de la structure est actuellement absente
pour cause de congé maladie. Ce travail fastidieux nécessite un
investissement humain qui n'est pas à notre disposition dans les délais
que vous nous proposez. Aussi, dès son retour nous lui transmettrons votre
demande.
Cordialement,
Ch.JALTON
Président
Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce
mail que si nécessaire
Association GUADAV FRANCE VICTIMES 97 1
86-92 Centre Saint-John Perse, Quai Ferdinand de Lesseps (3ème étage)
97 110 Pointe-à-Pitre
Siège : [numéro de téléphone caché]
Mobiles : [numéro de téléphone caché]
Mail : [adresse email]
La CADA a été saisie via Ma Dada.
*** Message de la division des systèmes d’informations DSAF/DSI ***
Bonjour,
Le présent mail contenait une pièce jointe non conforme à notre politique
de sécurité. De ce fait, notre chaine de filtrage a supprimé la pièce
jointe suivante .
Cependant vous trouverez le contenu de votre message ci-dessous.
La division des systèmes d'informations
*** Fin du message de la division des systèmes d’informations DSAF/DSI ***
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour M. CHEVRY,
Suite à votre demande formulée ci-après, je vous prie de trouver une
première partie des informations réclamées, notamment :
1) GUADAV (SIRET 508 545 654 000 40) : aucune subvention FDVA depuis
l'existence de ce Fonds en 2018
2) INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE (SIRET 414 476 846 000 46 et 414
476 846 000 38) :
- Année 2025 : subvention 3 000 EUR, dossier 25-0169, projet /ATELIERS
PSYCHO SOCIO ESTHÉTIQUES POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES EN CENTRE
D’HÉBERGEMENT EN GUADELOUPE /(arrêté en pièce jointe)/
- Année 2021 : subvention 1 500 EUR, dossier 21-0104, projet/FORMATION DES
BÉNÉVOLES /(arrêté en pièce jointe).
Par ailleurs, vous trouverez également ci-joint un tableau récapitulant
les subventions versées à GUADAV FV 971, INITIATIVES FV 971 et CDAD 971 au
titre du FIPD et de la MILDECA.
Nous le rappelons, compte-tenu du volume important des informations
demandées, les éléments vous seront communiqués au fil de leur
transmission par les services instructeurs des différentes administrations
concernées.
Vous souhaitant une bonne réception,
Cordialement,
Référent CADA
Préfecture de la région Guadeloupe
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux
financements de GUADAV et Initiative France Victimes Guadeloupe
De : Viviane NARAMSING [1]<[FOI #49854 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Guadeloupe
[2]<[adresse email]>
Date : 17/07/2025 00:01
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-1. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association GUADAV France Victimes 971,
2. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association Initiative France Victimes Guadeloupe (anciennement Initiative Éco),
3. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 au CDAD DE GUADELOUPE
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec ces associations et les institutions sur la même période.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean CHEVRY de Justice Pour Tous
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49854 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. mailto:[foi%20#49854%20email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#49854%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/