Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-1. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association GUADAV France Victimes 971,
2. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association Initiative France Victimes Guadeloupe (anciennement Initiative Éco),
3. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 au CDAD DE GUADELOUPE
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec ces associations et les institutions sur la même période.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean CHEVRY de Justice Pour Tous