Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux financements de GUADAV et Initiative France Victimes Guadeloupe
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-1. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association GUADAV France Victimes 971,
2. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association Initiative France Victimes Guadeloupe (anciennement Initiative Éco),
3. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 au CDAD DE GUADELOUPE
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec ces associations et les institutions sur la même période.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean CHEVRY de Justice Pour Tous
Bonjour monsieur Chevry,
Nous accusons bonne réception de votre demande et vous informons avoir
saisi les différentes entités concernées par votre demande.
Eu égard à la multiplicité des acteurs devant être sollicités, nous vous
informons ne pas être en mesure de vous faire un retour des documents
demandés avant le 31 aout 2025.
Nous revenons vers vous dans les meilleurs délais, une fois ces éléments
recueillis.
Cordialement
Référent CADA
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux
financements de GUADAV et Initiative France Victimes Guadeloupe
De : Viviane NARAMSING [1]<[FOI #49854 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Guadeloupe
[2]<[adresse email]>
Date : 17/07/2025 00:01
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-1. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association GUADAV France Victimes 971,
2. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association Initiative France Victimes Guadeloupe (anciennement Initiative Éco),
3. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 au CDAD DE GUADELOUPE
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec ces associations et les institutions sur la même période.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean CHEVRY de Justice Pour Tous
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49854 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #49854 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #49854 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Nous avons pris bonne note de cette demande qui ne nous est parvenue que
le 11 Août dernier.
Nous précisons que la directrice de la structure est actuellement absente
pour cause de congé maladie. Ce travail fastidieux nécessite un
investissement humain qui n'est pas à notre disposition dans les délais
que vous nous proposez. Aussi, dès son retour nous lui transmettrons votre
demande.
Cordialement,
Ch.JALTON
Président
Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce
mail que si nécessaire
Association GUADAV FRANCE VICTIMES 97 1
86-92 Centre Saint-John Perse, Quai Ferdinand de Lesseps (3ème étage)
97 110 Pointe-à-Pitre
Siège : [numéro de téléphone caché]
Mobiles : [numéro de téléphone caché]
Mail : [adresse email]
---------- Forwarded message ---------
De : [1][adresse email] <[2][adresse email]>
Date: lun. 11 août 2025 à 14:32
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande d’accès aux documents administratifs relatifs aux financements
de GUADAV et Initiative France Victimes Guadeloupe
To: PLACIDE Ingrid PREF971 <[3][adresse email]>,
GLOAGUEN Cedric PREF971 <[4][adresse email]>,
<[5][adresse email]>, <[6][adresse email]>,
<[7][adresse email]>,
<[8][adresse email]>, <[9][adresse email]>,
<[10][adresse email]>, <[11][adresse email]>
Cc: Maurice TUBUL <[12][adresse email]>, ANDREMONT
Jasmina PREF971 <[13][adresse email]>, GOBE Thomas
PREF971 <[14][adresse email]>, DURANTHON Arnaud PREF971
<[15][adresse email]>
Bonjour à tous,
Je vous relaie cette demande qui nous a été adressée au titre de notre
mission de référent CADA, nous devons à ce titre favoriser l'accès des
usagers aux documents administratifs.
M. CHEVRY sollicite la communication des documents relatifs à
l'attribution de subventions publiques aux associations GUADAV France
Victimes 971, Initiative France Victimes Guadeloupe, CDAD de Guadeloupe,
ainsi que la copie des conventions d'objectifs signés entre ces
associations et les institutions.
Cette saisine nous semble relever de l'attribution des services/entités
suivantes:
***
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Cabinet) -
FIPD
101 - Accès au droit et à la justice – bureau d’aide aux victimes
137 - Égalité entre les femmes et les hommes (Faillot - DRDFE)
147 - Politique de la ville (DEETS - L. DIB)
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables (DEETS)
129 - Coordination du travail gouvernemental (MILDECA)
163 - Jeunesse et vie associative (LE JEANNIC)
304 - Inclusion sociale et protection des personnes (C. GLOAGUEN / M.L
LAQUITAINE)
123 - Conditions de vie outre-mer (SGAR)
104 - Intégration et accès à la nationalité française (DEETS)
224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (DAC)
***
Enfin, dans l'hypothèse où il serait opposé un refus à cette demande, je
vous remercie de bien vouloir nous en indiquer les motifs.
Pour rappel, cette demande est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le juge administratif.
Nous vous remercions de votre retour avant le 18 aout prochain.
Cordialement,
Référent CADA
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d’accès aux documents administratifs
relatifs aux financements de GUADAV et Initiative France
Victimes Guadeloupe
Date : Thu, 17 Jul 2025 06:01:45 +0200
De : Viviane NARAMSING [16]<[FOI #49854 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Guadeloupe
[17]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-1. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association GUADAV France Victimes 971,
2. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 à l’association Initiative France Victimes Guadeloupe (anciennement Initiative Éco),
3. Les montants des subventions publiques accordées depuis 2010 au CDAD DE GUADELOUPE
4. Copie des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec ces associations et les institutions sur la même période.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean CHEVRY de Justice Pour Tous
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([18]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[19][FOI #49854 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [20]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([21]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [22][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[adresse email]
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[adresse email]
10. mailto:[adresse email]
11. mailto:[adresse email]
12. mailto:[adresse email]
13. mailto:[adresse email]
14. mailto:[adresse email]
15. mailto:[adresse email]
16. mailto:[FOI #49854 email]
17. mailto:[adresse email]
18. https://madada.fr/
19. mailto:[FOI #49854 email]
20. http://www.cada.fr/
21. https://doc.madada.fr/
22. mailto:[Ma Dada contact email]