Demande de communication de deux règlements d'ensemble
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
--Le règlement d'ensemble en faveur de Google conclu en marge de la CJIP Google en date de 2019
- Le règlement d'ensemble en faveur d'Amazon en date de 2018
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean-Philippe Foegle
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique a reçu le 17/04/2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs. Celle-ci a été transmise à la Direction Générale
des Finances Publiques, susceptible de détenir les documents sollicités,
conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du Code des relations entre le
public et l'administration.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : Jean-Philippe Foegle <[FOI #49343 email]>
Envoyé : jeudi 17 avril 2025 17:07
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de deux règlements d'ensemble
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
--Le règlement d'ensemble en faveur de Google conclu en marge de la CJIP
Google en date de 2019
- Le règlement d'ensemble en faveur d'Amazon en date de 2018
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Jean-Philippe Foegle
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #49343 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #49343 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur,
Par un message du 17 avril 2025, adressé à la personne responsable de
l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et
financiers, vous avez indiqué souhaiter obtenir communication de la note
de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004 portant sur
les règlements d’ensemble.
Je vous prie de trouver ci-joint la note demandée (format PDF) et vous en
souhaite bonne réception.
Cordialement,
════════════════════════════════════════════════════════════════
Alexandra BARREAU-JOUFFROY
Cheffe du bureau SJCF 1B
[1]DGFIP Expertise juridique et publications fiscales
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Direction générale des finances publiques
Tél : [numéro de téléphone caché]
References
Visible links
Monsieur,
Par un message du 17 avril 2025, adressé à la personne responsable de
l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et
financiers, vous avez indiqué souhaiter obtenir communication des
documents suivants :
• le règlement d’ensemble en faveur de Google conclu en marge de la CJIP
Google en date de 2019 ;
• le règlement d’ensemble en faveur d’Amazon en date de 2018.
Cette demande ne peut recevoir une suite favorable.
En effet, si les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP)
constituent des documents publics dès lors qu'ils sont publiés sur les
sites internet des ministères de la justice et du budget conformément au
II de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, les règlements
d'ensemble sont en revanche des documents portant sur des situations
fiscales individuelles couvertes par l’obligation de secret professionnel
fiscal prévue à l’[1]article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Ils ne sont donc pas communicables aux tiers conformément aux dispositions
du h du 2° de l’article [2]L. 311-5 [3]du code des relations entre le
public et l’administration.
Cordialement,
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Alexandra BARREAU-JOUFFROY
Cheffe du bureau SJCF 1B
[4]DGFIP Expertise juridique et publications fiscales
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal Direction
générale des finances publiques
Tél : [numéro de téléphone caché]
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...