Demande de communication de documents administratifs (notes de frais du maire)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Les notes de frais, justificatifs et remboursements relatifs aux déplacements, repas et autres dépenses engagées par le maire d’Hazebrouck dans le cadre de ses fonctions, pour la période : 2023–2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, je me réserve la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
robin borteel
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance de votre message qui a retenu toute mon attention. J’ai le regret de vous informer que votre demande ne remplit pas les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et ne peut, par suite, être examinée en l'état.
En effet, les pièces jointes à votre lettre de saisine de la CADA sont d'une qualité d'impression insuffisante pour pouvoir être numérisées ou photocopiées./ne sont pas compatibles avec les types de fichiers autorisés par notre chaîne de filtrage. Or, la CADA est tenue, en application du dernier alinéa de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre une copie du dossier de saisine du demandeur à l'administration mise en cause.
Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine complet, en vous assurant préalablement que l’ensemble des éléments joints sont lisibles, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les demandes d’avis que nous n’enregistrons pas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
-----Message d'origine-----
De : robin borteel <[FOI #51660 email]>
Envoyé : mercredi 26 novembre 2025 18:24
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 26/11/2025 - 17:24 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: robin
Nom: borteel
Adresse courriel: robin borteel <[FOI #51660 email]>
Pour le compte de:
Adresse: 7 rue des prés
Code postal: 59190
Localité: Hazebrouck
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Hazebrouck Courriel de l'administration: [Mairie - Hazebrouck request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Hazebrouck
Document(s) objet de la saisine:
-Les notes de frais, justificatifs et remboursements relatifs aux déplacements, repas et autres dépenses engagées par le maire d’Hazebrouck dans le cadre de ses fonctions, pour la période : 2023–2024.
Date de la demande à l'administration: 19/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations: