Monsieur,

Votre demande en date du 1er juillet 2026 concernant la communication de " tous
les documents préparés pour des ministres ou de hauts responsables, qui leur ont
été transmis ou qui sont conservés par eux depuis le 1er janvier 2025, et qui
contiennent ou résument les constatations, évaluations ou conclusions des
autorités publiques concernant l'acquisition, la détention, la diffusion,
l'utilisation ou l'exploitation, par des gouvernements étrangers ou des services
de renseignement étrangers, de documents ou d'éléments d'enquête relatifs à
Jeffrey Epstein, à des fins d'influence étrangère, de coercition, de
compromission ou de levier stratégique impliquant les États-Unis.", est
bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en
accusons bonne réception.

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations entre le
public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un
mois à compter de la date de réception de la demande vaudra décision implicite
de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de
l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent, pour saisir
la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice
d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à cette
adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez également
saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre
le public et l’administration, si l’administration maintient sa décision de
refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la
date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de refus sera confirmée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir par
voie postale.

Veuillez recevoir nos sincères salutations,

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Sous-direction des affaires juridiques internes

[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]

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De : Reese Dunklin <[FOI #53907 email]>
Envoyé : mercredi 1 juillet 2026 20:59:41
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication de documents administratifs en application du Code des
relations entre le public et l'administration -- États-Unis et Jeffrey Epstein
 
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez
l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

<< ENVOYÉ EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS >>

Bonjour,

Je suis journaliste aux États-Unis pour l'organisation d'investigation
journalistique à but non lucratif ProPublica. Je vous écris afin de présenter
une demande de communication de documents administratifs, en vertu du droit
d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III
du Code des relations entre le public et l'administration.

Je sollicite la communication de tous les documents préparés pour des ministres
ou de hauts responsables, qui leur ont été transmis ou qui sont conservés par
eux depuis le 1er janvier 2025, et qui contiennent ou résument les
constatations, évaluations ou conclusions des autorités publiques concernant
l'acquisition, la détention, la diffusion, l'utilisation ou l'exploitation, par
des gouvernements étrangers ou des services de renseignement étrangers, de
documents ou d'éléments d'enquête relatifs à Jeffrey Epstein, à des fins
d'influence étrangère, de coercition, de compromission ou de levier stratégique
impliquant les États-Unis.

Si les documents concernés contiennent des informations légalement exemptées de
communication, je demande la communication de toutes les parties raisonnablement
dissociables, y compris toute constatation, évaluation, conclusion, synthèse
exécutive ou autre analyse pouvant être divulguée sans révéler d'informations
protégées ou classifiées.

Si votre administration n'est pas la seule susceptible de détenir de tels
documents, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quelles
autres administrations ou autorités pourraient être en possession de documents
susceptibles de répondre à cette demande.

Si votre administration a déjà reçu des demandes émanant de membres du public
portant sur ces mêmes informations, je vous serais reconnaissant de bien vouloir
m'en informer. J'accepterais volontiers de recevoir les mêmes documents que ceux
déjà communiqués à ces précédents demandeurs afin de faciliter et d'accélérer le
traitement de la présente demande.

Si cette demande est susceptible de générer un volume important de documents
potentiellement pertinents, je vous invite à me contacter. Je serais disposé à
en restreindre la portée afin de faciliter son traitement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les documents sous
forme électronique, soit par courrier électronique, soit par l'intermédiaire
d'un service sécurisé de transfert de fichiers.

Au nom de ProPublica, je sollicite une exonération de tous les frais
éventuellement applicables à cette demande. ProPublica est une rédaction à but
non lucratif qui met gratuitement l'ensemble de son contenu à la disposition du
public et ne poursuit aucun intérêt commercial dans les informations
sollicitées. L'organisation prévoit d'analyser les informations obtenues, de
mener les recherches complémentaires qu'elles pourront nécessiter et, si son
équipe éditoriale le décide, de publier des travaux fondés sur ces informations.

Si vous avez des questions concernant cette demande, n'hésitez pas à me
contacter.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente demande.

Cordialement,

Reese Dunklin, journaliste
ProPublica
[5]https://www.propublica.org/
Journalisme d'investigation au service de l'intérêt public

cell/text:  +1 214 577 9124
Signal:  ReeseD.8117

Hello,

I am a journalist in the United States with the news-gathering organization,
ProPublica. I am writing to submit a request for documents pursuant to the right
of access to administrative documents, as provided for in particular by Book III
of the Code of Relations Between the Public and the Administration:

I request records prepared for, provided to, or maintained by ministers or
senior officials since Jan. 1, 2025, that contain or summarize governmental
findings, assessments, or conclusions regarding the acquisition, possession,
dissemination, use, or exploitation of investigative materials relating to
Jeffrey Epstein by foreign governments or intelligence services for purposes of
foreign influence, coercion, compromise, or strategic leverage involving the
United States.

If responsive records contain exempt information that must be withheld, I
request the release of all reasonably segregable portions, including any
reasonably segregable findings, assessments, conclusions, executive summaries,
or other analytical material that can be disclosed without revealing protected
or classified information.

If your office is not the only one that may possess this information, I ask that
you please let me know the others that may have potentially responsive records.

If your office has already received requests for this information from members
of the public, please let me know. I would be willing to receive the same
records that were released to those previous requestors to help expedite this
request process.

If this request is generating a high volume of potentially responsive requests,
please contact me and let me know, as I would be willing to narrow the scope.

I would appreciate receiving electronic copies of these documents sent to me via
email or made available for download using a file-transfer site.

On behalf of ProPublica, I request a waiver of fees for this request. ProPublica
is a non-profit newsroom that shares its content at no cost to all readers and
it has no commercial interests in this requested information. It plans to
analyze the information gathered through this request, conduct related research
and share content based on the information if its editorial team ultimately
decides.

If you have any questions regarding this request, please feel free to contact
me.

Thank you for your time,

Reese Dunklin, journalist
ProPublica
[6]https://www.propublica.org/
Investigative journalism in the public interest

cell/text:  +1 214 577 9124
Signal:  ReeseD.8117

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53907 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://www.propublica.org/
6. https://www.propublica.org/
7. https://madada.fr/
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/