Demande de communication de documents administratifs – Conventions de mécénat
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la convention de mécénat conclue entre l'École polytechnique et Patrick Drahi et/ou la Fondation Patrick et Lina Drahi, relative au financement du bâtiment « La Fibre Entrepreneur – Drahi - X Novation Center » (dons de 2014, 2015 et 2019) ;
- la convention de mécénat (ou de sponsoring) conclue entre l'École polytechnique et Bernard Arnault et/ou la société Agache, relative au financement de l'Institut de Mathématiques et des Sciences Fondamentales (don annoncé le 25 juin 2026 et signé le 2 juillet 2026).
Je précise que par une décision du 3 octobre 2025 (n° 490433), le Conseil d'État a jugé que les conventions conclues par l'École polytechnique avec des entreprises, fondations ou institutions partenaires ayant pour objet le financement d'une chaire ou d'un programme de mécénat constituent des documents administratifs communicables de plein droit, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des seules mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L. 311-6 du code précité.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[caché] [caché]
Bonjour,
Actuellement en congé, je serai de retour le 24 août 2026.
En mon absence, je vous invite à contacter Jérôme GARCIA, Directeur des affaires juridiques (jérome[adresse email]), ou Dominique AULAGNER, Directeur des ressources humaines ([adresse email]).
Cordialement,
Bonjour Madame,
De retour de congés ce jour, je prends connaissance de votre demande de
communication que je me charge de transmettre.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
Bien à vous,
Camille Langlet
SG – Direction des affaires juridiques
Chargée du dialogue social et de la réglementation RH
A mi-temps (présente lundi, mardi matin et jeudi)
—
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
91128 PALAISEAU CEDEX
T. [numéro de téléphone caché]
[x request email]
www.polytechnique.edu
-----Message d'origine-----
De : [caché] [caché] <[FOI #54042 email]>
Envoyé : mardi 11 août 2026 23:28
À : droit d'accès à l'information demandes à x
<[x request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs – Conventions de
mécénat
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration,
je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la convention de mécénat conclue entre l'École polytechnique et Patrick
Drahi et/ou la Fondation Patrick et Lina Drahi, relative au financement du
bâtiment « La Fibre Entrepreneur – Drahi - X Novation Center » (dons de
2014, 2015 et 2019) ;
- la convention de mécénat (ou de sponsoring) conclue entre l'École
polytechnique et Bernard Arnault et/ou la société Agache, relative au
financement de l'Institut de Mathématiques et des Sciences Fondamentales
(don annoncé le 25 juin 2026 et signé le 2 juillet 2026).
Je précise que par une décision du 3 octobre 2025 (n° 490433), le Conseil
d'État a jugé que les conventions conclues par l'École polytechnique avec
des entreprises, fondations ou institutions partenaires ayant pour objet le
financement d'une chaire ou d'un programme de mécénat constituent des
documents administratifs communicables de plein droit, sous réserve, le cas
échéant, de l'occultation des seules mentions couvertes par le secret des
affaires en application de l'article L. 311-6 du code précité.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[caché] [caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #54042 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12
et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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