Mesdames, Messieurs,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment l’article L300-1 garantissant le droit à la communication des documents administratifs, nous sollicitons auprès de vous la communication de tous les documents administratifs relatifs aux travaux et à l’effondrement survenu le 18 juin dernier au 3 rue Halle Delacroix, 13001 Marseille.

Concernant la phase de conception et de consultation des travaux initiaux

1_Toutes les mises à jour, additifs et tous les compléments de diagnostics ou d’études réalisés a posteriori ou non-inclus dans le DCE contractuel tel que publié sur internet (notamment DAAT amiante, plomb, parasitaire, structure…) ;
2_Les différents rapports du BC (Bureau de Contrôle) en phase de conception ;
3_Le RAO (Rapport d’Analyse des Offres) réalisant le bilan et la notation des entreprises ayant répondu au marché, y compris les mises à jour et les phases de questions et de négociations ;
4_Les dossiers des entreprises attributaires tels que déposés à l’appel d’offres, y compris le mémoire technique et toutes ses annexes : chiffrages détaillés, documents relatifs aux entreprises, procédures proposées, matériel et matériaux envisagés, plannings et phasages de travaux proposés, etc ;

Concernant la phase d’exécution des travaux initiaux

5_Les documents d’EXE des entreprises, incluant : notes de calcul, plans (dont étaiements et échafaudages), schémas, notes méthodologiques de process (plan de retrait amiante / plomb, démolition, déposes de cloisons et de planchers) ;
6_Les VISA, comptes rendus, avis et réserves de la maîtrise d’œuvre, des architectes et des bureaux d’études dans le cadre de leur mission DET (Direction de l’Exécution des Travaux) sur les documents d’EXE précités ;
7_Les RFT (Rapports de Fin de Travaux) réalisés par les entreprises de désamiantage, de déplombage et autres, tels que définis aux CCTP, avant le démarrage de la phase de démolition ;
8_Les rapports de suivi de chantier émis par le responsable de la mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination), ainsi que tous les documents produits et échanges de courriels liés à sa mission ;
9_Les différents rapports du BC (Bureau de Contrôle) en phase d’exécution, ainsi que tous les documents ou études demandés par ce dernier aux entreprises ou à la maîtrise d’œuvre ;
10_Les différents rapports du CSPS (Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé) en phase d’exécution, ainsi que tous les documents demandés par ce dernier aux entreprises, dont les PPSPS ;
11_Les différents rapports du chargé d’opération de la SPLA-IN, ou l’entreprise mandaté à cet effet ;
12_Les documents relatifs à l’application de la Charte « chantier propre » ;
13_Les éventuels suivis structurels et/ou géotechniques d’exécution ;
14_Les procédures, mesures, contrôles et éventuels prélèvements relatifs à la déconstruction, au stockage temporaire, à la manipulation, au chargement, au transport et à l’évacuation des gravats. Toutes les mesures envisagées et mises en place destinées à prévenir la dispersion ou la remise en suspension des poussières vers les immeubles et espaces publics voisins ;

Concernant les démarches postérieures à l’effondrement des planchers et de la toiture

15_Les mêmes documents que ceux demandés au point 14 précédent, mais postérieurs à l’effondrement.
16_Les rapports et photographies prises par drone concernant l’immeuble partiellement effondré et ses adjacents notamment les murs porteurs qui ont résistés à l’effondrement et au désencastrement des poutres et planchers ;
17_Les documents relatifs à la mise en sécurité et travaux ou démolitions postérieurs à l’effondrement produits par la maîtrise d’oeuvre réalisés a posteriori ou non-inclus dans le DCE contractuel tel que publié sur internet : CCTP, DPGF, plans, schémas, notes de calcul, études réglementaires, études techniques (géotechniques, hydrologiques, réseaux…), diagnostics (parasitaires, amiante, plomb…), RICT (Rapport Initial de Contrôle Technique) ,PGC (Plan Général de Coordination) , PIC (Plan d’Installation de Chantier) et plannings d’intervention;
18_L’ensemble des documents EXE des entreprises relatifs à la mise en sécurité et travaux ou démolitions postérieurs à l’effondrement. Les VISA, comptes rendus, avis et réserves produits dans le cadre de la mission DET ainsi que les RFT réalisés par les entreprises ;
19_Les rapports de suivi de chantier de la mission OPC postérieurs à l’effondrement, ainsi que tous les documents produits et échanges de courriels liés à cette mission ;
20_Les différents rapports du BC, du CSPS et du chargé d’opération de la SPLA-IN postérieurs à l’effondrement, ainsi que tous les documents ou études demandés par ces derniers aux entreprises ou à la maîtrise d’œuvre ;
21_Les éventuels suivis structurels et/ou géotechniques d’exécution postérieurs à l’effondrement, y compris l’instrumentation des mouvements sur l’immeuble partiellement effondré et ses adjacents, ainsi que tous les rapports consécutifs ;
22_Tous les comptes rendus de réunions internes ou entre les différents acteurs : MOA (Maîtrise d’Ouvrage), MOE (Maîtrise d’Œuvre) et entreprises, postérieurs à l’effondrement, concernant notamment la gestion de crise, la gestion des personnes délogées et les conséquences sur les travaux ;

Concernant les procédures administratives relatives aux immeubles 16 rue d’Aubagne - 3 rue Halle Delacroix

23_Les différents arrêtés de péril, de mise en sécurité, de périmètre de sécurité, d’interdiction d’occuper et d’insalubrité pris depuis 2018 ou antérieurs ;
24_Les diagnostics et comptes rendus liés à ces arrêtés, notamment à la suite des visites d’agents de La Ville, de l’État ou d’experts judiciaires, ainsi que tous les documents qui y sont liés ;
25_Toutes les procédures engagées par La Ville ou La Préfecture concernant ces immeubles, notamment celles citées dans les arrêtés ou directement liées à ceux-ci ;
26_Les référés préventifs et les constats concernant les immeubles avoisinants ;

Concernant les études préalables citées page 54 / 105 du PPA (Projet Partenarial d’Aménagement du centre-ville de Marseille de juin 2019) sur les îlots Noailles-Ventre et Noailles-Delacroix et toutes les mises à jours et compléments postérieures

27_Études réseaux et sols ;
28_Études géo-hydrologiques ;
29_Études de faisabilité / capacité habitat ;
30_Études de conception pré-opérationnelle ;
31_Études structures à l’échelle d’un immeuble et de ses mitoyens, voire à l’échelle de l’îlot entier ;
32_Étude de faisabilité et de programmation pour la création d’une crèche ;
33_Études de faisabilité pour l’intégration d’équipements publics de proximité (5 sites) ;
34_Études pré-opérationnelles spécifiques aux sujets de gestion urbaine de proximité ;
35_Études commerce ;
36_AMO concertation : élaboration du plan et des supports de concertation et de communication ;
37_AMO conduite d’opération : assistance et expertise auprès de l’équipe projet.

Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Nous souhaitons obtenir ces documents par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement envoyé à notre adresse courriel si les documents existent sous format numérique, ou à défaut uniquement, sous format papier à notre adresse postale.

Lorsque certains documents comportent des mentions qui ne seraient pas communicables en application des articles L311-5 ou L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, nous vous demandons, conformément à l’article L311-7 du même code, de procéder, lorsque cela est possible, à l’occultation ou à la disjonction des seules mentions concernées et de nous communiquer le reste des documents.

Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, si certains des documents demandés ne sont pas détenus par vos services mais sont détenus par une autre administration mentionnée à l’article L300-2 du même code, nous vous remercions de bien vouloir transmettre notre demande à l’administration concernée et de nous en aviser.

D’autre part, la seule circonstance qu’un contentieux pénal ou autre soit en cours ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à la communication d’un document administratif sur le fondement de l’article L311-5 du même code. La CADA rappelle en effet que cette restriction ne peut être opposée que lorsque la communication du document serait de nature à porter atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle ou d’opérations préliminaires à une telle procédure, notamment en empiétant sur les compétences et prérogatives de l’autorité judiciaire ou de la juridiction, en compliquant l’office du juge ou en retardant le jugement de l’affaire.
Nous vous demandons en conséquence, lorsqu’un document est susceptible d’être concerné par une telle restriction, de procéder à un examen individualisé de sa communicabilité avec sollicitation de la juridiction compétente (procureur ou autres) et, lorsque cela est possible, de privilégier une communication après occultation ou disjonction des seules mentions légalement protégées. La seule saisie ou fourniture à une autorité judiciaire ne pourra être invoquée pour refuser la transmission d’un document.

Nous vous rappelons que l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de refus de communication.
En cas de refus exprès ou implicite de communication, nous nous réservons la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

_ Assemblée des Délogés
_ Nadia El Khalfioui
_ Jihane El Meddeb