Demande de communication des notes de frais du maire – Santeny (2018–2024)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L.300-2 et L.311-1 du CRPA, je sollicite la communication des documents suivants :
Les notes de frais du maire de Santeny (94440) pour la période 2018 à 2024 inclus ;
Ainsi que leurs justificatifs détaillés (déplacements, restauration, représentation, hébergement, etc.).
Ces documents constituent des documents administratifs communicables (Conseil d’État, 8 février 2023, n° 452521).
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique et, si possible, dans un format ouvert.
En vertu de l’article R.311-13 du CRPA, le délai légal de réponse est d’un mois. À défaut de réponse ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir la CADA.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
GARCIA Tony
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
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References
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1. https://www.cada.fr/