Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements de Madame le maire B. Devoisselle (ainsi que les reçus afférents) sur la période 2020 - à nos jours.
- les notes de frais de restaurations de Madame le maire B. Devoisselle (ainsi que les reçus afférents) sur la période 2020 - à nos jours.
- les notes de frais de représentation de Madame le maire B. Devoisselle (ainsi que les reçus afférents) sur la période 2020 - à nos jours.

Je vous rappelle que le Conseil d'Etat considère que jurisprudence constante que "des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande" (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/02/2023, 452521).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nascimo KERHARO.