Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le Procès Verbal et/ou le Compte-Rendu du Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025.
- les pièces présentées aux membres présents à ce CEP.

Le Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025 a examiné plus d'une vingtaine de demande DJA (FEADER Dispositif 101). Je souhaite obtenir les documents relatifs à la cession de travail de ce CEP, relatifs à ces dossiers de demande DJA.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Elsa COUDERT.