Bonjour Monsieur MESLARD-HAYOT,

Nous accusons réception de votre courriel du 26/05/2026 par lequel vous demandez
la communication d'un "bilan annuel des actions en faveur du réemploi menées en
N-1." mentionné dans le cahier des charges de la REP des emballages ménagers et
papiers graphiques défini dans l'arrêté du 7 décembre 2023, notamment sur le
paragraphe 4.5 dédié au soutien au développement de solutions de réemploi et de
réutilisation des emballages ménagers.

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr

Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
liberté, égalité, fraternité

Le 26/05/2026 à 17:30, > dada+request-53829-1f4a41e4 (par Internet) a écrit :

> Madame,

> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication d'un document.

> Je vous écris eu égard au cahier des charges de la REP des emballages ménagers et papiers graphiques défini dans l'arrêté du 7 décembre 2023, notamment sur le paragraphe 4.5 dédié au soutien au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages ménagers.

> Il est écrit que "L'éco-organisme réalise un bilan annuel des actions en faveur du réemploi menées en N-1. Ce bilan mentionne notamment la liste des actions menées, les montants de soutien associés, les gains escomptés, les difficultés rencontrées et les actions correctives envisagées". Ce bilan devait être transmis au 30 avril au plus tard de cette année.

> Ainsi, je vous demande à accéder à ce document, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

> Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

> MESLARD-HAYOT Hugo

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [3][FOI #53829 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. https://madada.fr/
3. mailto:[foi%20#53829%20email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

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