Bonjour,

En réponse à votre mail du 12 août dernier, Mme Catherine GOURNEY-LECONTE n'a effectué aucune demande de remboursement et n'a ainsi perçu aucun frais de déplacements, de restauration ou de représentation dans le cadre de sa fonction de Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau de 2024 à ce jour.

Bien cordialement.

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Aline HERGAULT
Responsable du Secrétariat Général et des Assemblées
R [numéro de téléphone caché]
[adresse email] / [Communauté de communes - La Vire au Noireau request email]
20, rue d’Aignaux – Vire – 14500 Vire Normandie
www.vireaunoireau.fr /

-----Message d'origine-----
De : Anonyme <[FOI #54052 email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 00:01
À : Service Secretariat General-Vire au Noireau <[Communauté de communes - La Vire au Noireau request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication : Notes de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2024 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2024 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2024 à Aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.

Bonne réception,

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54052 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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