Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2024 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2024 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2024 à Aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.

Bonne réception,