Demande de communication : Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. DECLOMESNIL (Maire de Souleuvre En Bocage à la dite période ci-après) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de Mai 2020 à Mai 2026.
- les notes de frais de restauration de M. DECLOMESNIL (Maire de Souleuvre En Bocage à la dite période ci-après) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de Mai 2020 à Mai 2026.
- les notes de frais de représentation de M. DECLOMESNIL (Maire de Souleuvre En Bocage à la dite période ci-après) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de Mai 2020 à Mai 2026.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cédric Dupont
Monsieur,
En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint les justificatifs produits à
l'appui des mandats de prises en charge des frais de déplacement et de
restauration de M. Declomesnil en sa qualité de maire de la commune de Souleuvre
en Bocage sur la période mai 2020- mai 2026 à savoir :
-un déplacement en train pour assister à une journée d'information sur les
communes nouvelles qui s'est tenue à Paris le 26 septembre 2022 (montant pris en
charge :180.80 €)
-un repas pris par M. Declomesnil lors de l'assemblée générale de L'union
Amicale des Maires du Calvados le 27 septembre 2021 (montant pris en charge : 35
€)
Aucun frais de représentation n'est à déclarer sur la période considérée.
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments,
Cordialement,
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Accueil SOULEUVRE <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 08:45
À : Jérôme Lecharpentier <[adresse email]>; Stéphanie
Renard <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication : Notes de frais et justificatifs
-----Message d'origine-----
De : Anonyme <[FOI #54061 email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 00:34
À : Accueil SOULEUVRE <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication : Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants
:
- les notes de frais de déplacements de M. DECLOMESNIL (Maire de Souleuvre En
Bocage à la dite période ci-après) ainsi que les reçus afférents, sur la période
courant de Mai 2020 à Mai 2026.
- les notes de frais de restauration de M. DECLOMESNIL (Maire de Souleuvre En
Bocage à la dite période ci-après) ainsi que les reçus afférents, sur la période
courant de Mai 2020 à Mai 2026.
- les notes de frais de représentation de M. DECLOMESNIL (Maire de Souleuvre En
Bocage à la dite période ci-après) ainsi que les reçus afférents, sur la période
courant de Mai 2020 à Mai 2026.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février
2023).
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format
numérique, ouvert et réutilisable.
Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du
CRPA court à compter de la réception de la présente demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cédric Dupont
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54061 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([3]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/