Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs aux aménagements successifs de la parcelle du Sporting-Casino (ancien mini-golf/terrains de tennis, puis Grasshopper Putting Garden) :

- La copie des délibérations du conseil municipal, notes de présentation ou rapports décidant la suppression des anciens équipements (mini-golf et terrains de tennis), la mise en place du Putting Garden, ainsi que la fin de cette exploitation.
- La convention d'occupation du domaine public (AOT/bail) conclue avec la société exploitante du Putting Garden, faisant apparaître le montant de la redevance annuelle due à la commune.
- Les comptes-rendus financiers ou rapports d'activité transmis par l'exploitant à la ville au cours de ses années d'exploitation.
- L'ensemble des factures, devis et décomptes pris en charge par la commune pour les travaux de préparation du terrain, d'installation, puis de remise en état ou de démantèlement du site.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Quentin Causse

Madame, Monsieur,

Cela fait maintenant un mois que vous avez reçu ma demande de communication de documents administratifs intitulée "Demande de documents administratifs – Aménagements et exploitation du Putting Garden du Sporting-Casino" (référence d'envoi : [FOI #54208 email]).

À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de vos services, ce qui équivaut juridiquement à une décision implicite de refus au terme du délai légal d'un mois, conformément aux articles R311-12 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Afin d'éviter de porter cette affaire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la communication des documents sollicités dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Quentin Causse