Demande de données sur les délais de traitement des dossiers MDPH – Seine-Maritime
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration,je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, pour le département de la Seine-Maritime et pour les années 2023 et 2024 (jusqu'à la date la plus récente possible) :
- La durée moyenne de traitement des dossiers déposés auprès de la MDPH (en nombre de jours), ventilée par mois.
- Le nombre de dossiers déposés par mois.
- Le nombre de dossiers en cours de traitement à ce jour.
- Le délai maximum et minimum observé sur la période pour le traitement d’un dossier.
- Le nombre d’agents affectés au traitement des dossiers MDPH, avec les éventuelles variations notables sur la période.
- Les éventuelles procédures ou plans d'action mis en œuvre pour résorber les retards de traitement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Camille FERRY
Bonjour, nous accusons réception de votre courriel et celui-ci sera traité dans les meilleurs délais. [https://www.seinemaritime.fr/signmail/si... <https://www.seinemaritime.fr/signature>
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