Demande des grands livres comptables des communes Françaises pour 2023 et 2024
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les grands livres comptables détaillés des communes de France
- pour les années 2023 et 2024
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration (en pratique a priori csv ou base de données mysql.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. François Lainée
Bonjour,
La demande du 21 octobre 2025 porte sur les grands livres comptables
détaillés des communes de France pour les années 2023 et 2024.
La demande telle qu’elle est formulée fait, en tout état de cause, peser
sur le ministère une charge disproportionnée.
En application de l’article R. 311-15 du code des relations entre le
public et l'administration, vous disposez d’un délai de deux mois à
compter de la réception du présent courriel pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs. Vous disposerez d'un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de
l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour
saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R.
311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,