Demande des note de du Maire, période 2020-2025
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BRIGANT Yoann
Bonjour Mr Brigant,
Suite à votre demande relative aux notes de frais de Mme le Maire sur
l'ensemble de son mandat, je vous informe que, après vérification auprès
de la trésorerie, aucun document ne peut être fourni dans la mesure où
aucune note de frais n'a été remboursée par la commune.
Je vous rappelle que tout remboursement de frais à un élu doit
obligatoirement être autorisé par une délibération du Conseil municipal. A
défaut de cette délibération, aucun remboursement ne peut être engagé, ni
exécuté.
Aucune délibération de ce type n'a été adoptée au cours du mandat de Mme
le Maire.
Cependant, si vous souhaitez consulter l'ensemble des délibérations, elles
sont à disposition en mairie ; conformément aux dispositions relatives à
l'accès aux documents administratifs.
Bien cordialement,
Le Secrétariat - Mairie
25 rue Louis LAURENS 04270 ESTOUBLON
Tél : [numéro de téléphone caché]
Mail : [1][Mairie - Estoublon request email]
Le : 17 novembre 2025 à 07:59 (GMT +01:00)
De : "Yoann Brigant dada+" <[adresse email]>
À : "[Mairie - Estoublon request email]" <[Mairie - Estoublon request
email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à
un document administratif - Demande des note de du Maire, période
2020-2025
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication
de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12
et suivant du Code des relations entre le public et l’administration,
tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de
refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2025-10-22, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Demande des note de du Maire, période
2020-2025". L'adresse d'envoi était [FOI #51767 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:[mairie%20-%20estoublon%20request%20email]