Demande du registre des autorisations de changement d’usage des meublés touristiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du registre des autorisations de changement d’usage des meublés touristiques
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
simon ehrenreich
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Votre dossier, qui porte le numéro 20260007 est actuellement en cours
d'instruction. Cependant, le fichier que vous avez joint ne peut être lu
car le fichier est "endommagé".
Aussi, pouvez-vous nous le transférer à nouveau par retour de courriel
(format PDF ou word) ?
Votre réponse est attendue pour le 12 février inclus, au plus tard. En
l'absence de votre réponse, nous serons dans l'obligation de déclarer
irrecevable votre demande d'avis.
En vous remerciant par avance et dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]http://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : simon ehrenreich <[FOI #51871 email]>
Envoyé : lundi 1 décembre 2025 04:37
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 01/12/2025 - 03:37 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Simon
Nom: Ehrenreich
Adresse courriel: simon ehrenreich
<[2][FOI #51871 email]>
Pour le compte de:
Adresse: 12 rue Jean Hultz
Code postal: 67000
Localité: Strasbourg
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Strasbourg Courriel de
l'administration: [3][Mairie - Strasbourg request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Strasbourg
Document(s) objet de la saisine:
Avoir accès au registre des autorisations de changement d’usage des
meublés touristiques ou aux autorisations accordées par la mairie aux
cours des 5 dernières années.
Je souhaite recevoir cela sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre
le public et l’administration.
L’objectif de cette demande est d’avoir une étude sur l’évolution du
nombre des autorisations accordées selon les secteurs de la ville au cours
des 5 dernières années.
Date de la demande à l'administration: 28/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
References
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1. http://www.cada.fr/
2. mailto:[FOI #51871 email]
3. mailto:[mairie%20-%20strasbourg%20request%20email]