Madame,
La CNAM accuse réception de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je vous précise toutefois, qu’en l’absence de réponse à votre demande de
communication dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande, le
silence gardé vaudra décision de refus conformément aux articles R. 311-12 et
suivant du code des relations entre le public et l’administration.
Dans ce cas, en application de l’article L. 342‐1 du code précité, il vous
appartiendra si vous le souhaitez de saisir pour avis, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite,
la commission d’accès aux documents administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334
PARIS CEDEX 07).
Conformément aux articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le
public et l’administration, vous avez la possibilité de saisir le tribunal
administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75 004 Paris au terme d’un délai de deux
mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA
-       En l’absence de réponse de la CNAM à votre demande de communication,
Ou
-       Si vous souhaitez contester la décision prise par la CNAM suite à l’avis
rendu par la CADA. 
Cordialement
 
 
 

La Direction juridique
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
   

 
 
 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Pauline LE LIARD <[FOI #54902 email]>
Envoyé : mercredi 21 octobre 2026 14:40
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
Lettre réseau CNAM et registre des activités de traitement du pôle national
CREIC de la CPAM du Gard (Centre des Ressortissants Européens Inactifs)
 
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[1][FOI #54902 email]. Découvrez pourquoi ceci est important
à [2]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La lettre réseau de la CNAM et les instructions internes ayant accompagnées le
déploiement du téléservice CREIC en novembre 2024
- Le registre des activités de traitement du pôle national CREIC rattaché à la
CPAM du Gard tel que prévu par l'article 30 du RGPD de votre administration;
-  Les traitements algorithmiques du service CREIC mis en oeuvre par votre
administration tel que prévu par l'article L312-1-2 du code des relations entre
le public et l'administration (CRPA).
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 
Pauline LE LIARD
Chargée de projet Plaidoyer Medecins du Monde CASO de Saint-Denis
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://fra01.safelinks.protection.outlo...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #54902 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]https://fra01.safelinks.protection.outlo...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://fra01.safelinks.protection.outlo...),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.

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