Madame,

Votre saisine est bien parvenue à la Commission d’accès aux documents administratifs, toutefois elle ne remplit pas les conditions pour être enregistrée. En effet, conformément à l’article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration le dossier de saisine est composé : d’un courrier de saisine de la CADA, de la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration et, le cas échéant, du refus opposé par celle-ci. Afin de pouvoir examiner votre demande, je vous saurais gré de bien vouloir renvoyer, en un seul courriel, l’ensemble de ces éléments. En effet, la CADA n’archive pas les demandes d’avis incomplètes.

Dans le cas où l’administration ne vous aurait pas répondu, il convient alors d’attendre un mois à partir de la date de votre demande d’accès à des documents pour saisir la CADA, ce délai de silence conservé par l’administration étant équivalent à une décision de refus de sa part.

Ainsi, dans l'attente d'une preuve (fichier PDF, retour de mail, autre,...) de votre demande de communication initiale adressée à l'administration, je vous invite à saisir de nouveau la CADA par courriel ([Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) request email]), via son formulaire en ligne (https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine) ou en lui écrivant à l'adresse (TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07).

Par ailleurs, vous pouvez consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur ainsi qu'une base de données des avis rendus par la CADA.

Veuillez croire à l’assurance de notre considération distinguée.

Le secrétariat général de la CADA
 
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #51979 email]>
Envoyé : samedi 8 novembre 2025 16:47
À : CADA Cada <[Commission d&#39;accès aux documents administratifs (CADA) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Document avis n° 20257204 du 30 octobre 202

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication l'ensemble des documents échangés avec le Conseil Départemental de l'Allier dans le cadre de l'avis n° 20257204 du 30 octobre 2025 rendu par vos soins.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51979 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Madame,

Il y avait effectivement erreur, toutefois, il n'y a pas de traitement automatisé des demandes. Pour répondre, avec justesse, à votre requête veuillez trouver ci-joint les observations formulées par le Conseil départemental de l'Allier (CD 03) dans le cadre du dossier CADA n°20257204.

Veuillez croire à l’assurance de notre considération distinguée

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #51979 email]>
Envoyé : vendredi 14 novembre 2025 15:34
À : CADA Cada <[Commission d&#39;accès aux documents administratifs (CADA) request email]>
Objet : avis n° 20257204 du 30 octobre 2025

Madame, Monsieur,

Je crains qu'il n'y ait eu une erreur dans votre réponse. Mon mail ne concernait pas une saisine CADA mais consistait en une demande CADA destinée à votre administration. Peut-être est-ce lié à un traitement automatique des demandes faites via la plateforme madada?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

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