Documents de subvention
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à l’attribution, en 2025 et 2026 au profit de l'association des commerçants "J'aime Montluçon centre Ville".
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
- Les demandes de subventions adressées par le bénéficiaire
- Les conventions de subventions
- Les comptes rendus financier des la subventions
Je précise que j'ai effectué une demande par mail via le site de Ville de Montluçon en date du 18 mai 2026 et j'attends toujours une réponse.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, comme le détaille l’institution sur son site Internet : https://www.cada.fr/administration/assoc....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Charlène Pastorek
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Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande, celle-ci sera transmise au service concerné dans les meilleurs délais.
Bien cordialement
PRADA (référent CADA)
Tel fixe [numéro de téléphone caché] / Poste 2306 / Tel mobile [numéro de téléphone caché]
Ville de Montluçon / Montluçon Communauté
Cité Administrative - 1 rue des Conches
CS13249 - 03106 Montluçon Cedex
Bonjour Madame,
J’accuse bonne réception de votre demande et je la transfère au service
concerné.
Bien cordialement
Laurent PASQUIER
PRADA (référent CADA)
Tel fixe [numéro de téléphone caché] / Poste 2306 / Tel mobile [numéro de téléphone caché]
Ville de Montluçon / Montluçon Communauté
Cité Administrative - 1 rue des Conches
CS13249 - 03106 Montluçon Cedex
-----Message d'origine-----
De : Charlene pastorek <[FOI #53837 email]>
Envoyé : samedi 30 mai 2026 13:46
À : PRADA <[Mairie - Montluçon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Documents de subvention
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents,
relatif à l’attribution, en 2025 et 2026 au profit de l'association des
commerçants "J'aime Montluçon centre Ville".
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
- Les demandes de subventions adressées par le bénéficiaire
- Les conventions de subventions
- Les comptes rendus financier des la subventions
Je précise que j'ai effectué une demande par mail via le site de Ville de
Montluçon en date du 18 mai 2026 et j'attends toujours une réponse.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière
constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la
demande, comme le détaille l’institution sur son site Internet :
[1]https://www.cada.fr/administration/assoc....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié
celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est
le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Charlène Pastorek
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #53837 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
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1. https://www.cada.fr/administration/assoc...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #53837 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Madame,
veuillez trouver en pièces jointes la demande de subvention de l’association
"J'aime Montluçon centre Ville" et la délibération de la Ville de Montluçon
relative à la subvention accordée.
Les comptes rendus financier de subvention sont à retourner à l'autorité
administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de
l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. La fin d’exercice de
l’association "J'aime Montluçon centre Ville" étant le 30/09/2026 la
collectivité ne possède pas le document demandé.
Bien cordialement
Laurent PASQUIER
PRADA (référent CADA)
Tel fixe [numéro de téléphone caché] / Poste 2306 / Tel mobile [numéro de
téléphone caché]
Ville de Montluçon / Montluçon Communauté
Cité Administrative - 1 rue des Conches
CS13249 - 03106 Montluçon Cedex
cid:image001.png@01DCF2A4.D848CBC0
-----Message d'origine-----
De : Charlene pastorek <[FOI #53837 email]>
Envoyé : samedi 30 mai 2026 13:46
À : PRADA <[Mairie - Montluçon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Documents de subvention
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents,
relatif à l’attribution, en 2025 et 2026 au profit de l'association des
commerçants "J'aime Montluçon centre Ville".
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
- Les demandes de subventions adressées par le bénéficiaire
- Les conventions de subventions
- Les comptes rendus financier des la subventions
Je précise que j'ai effectué une demande par mail via le site de Ville de
Montluçon en date du 18 mai 2026 et j'attends toujours une réponse.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière
constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la
demande, comme le détaille l’institution sur son site Internet :
[1]https://www.cada.fr/administration/assoc....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié
celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est
le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Charlène Pastorek
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #53837 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.cada.fr/administration/assoc...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #53837 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci pour cette transmission.
Cependant, sauf erreur de ma part, je n’ai reçu que le formulaire de demande de subvention.
Pourriez-vous également me communiquer les documents annexés au dossier communicables au public (notamment statuts, PV d’assemblée générale, budget prévisionnel détaillé, fiche activités/manifestations), ainsi que la décision ou délibération relative à l’attribution de cette subvention ?
Les données personnelles ou bancaires peuvent bien entendu être occultées si nécessaire.
Merci par avance.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Charlene pastorek
Bonjour Madame,
En réponse à votre demande d’informations complémentaires et conformément aux
dispositions prévues par le Code des relations entre le public et
l’administration, vous trouverez en pièces jointes :
-les statuts de l’association J’aime Montluçon Centre-Ville
-le PV de l’assemblée générale (le procès-verbal d’une assemblée générale n’est
communicable que pour les seules parties faisant apparaître des modifications du
statut de l’association ou des changements dans son administration ou sa
direction, après occultation des mentions mettant en cause la vie privé)
-le budget prévisionnel de l’association
Vous trouverez également en pièce jointe la délibation de la Ville de Montluçon
du 19 février 2026 attribuant la subvention
Les éléments liés à l’activité d’une association sont communicables à condition
qu'ils soient relatifs à une mission de service public gérée par l’association,
ce qui n’est pas le cas ici.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement
Laurent PASQUIER
PRADA (référent CADA)
Tel fixe [numéro de téléphone caché] / Poste 2306 / Tel mobile [numéro de
téléphone caché]
Ville de Montluçon / Montluçon Communauté
Cité Administrative - 1 rue des Conches
CS13249 - 03106 Montluçon Cedex
cid:image001.png@01DCF377.A5B03A80
-----Message d'origine-----
De : Charlene pastorek <[FOI #53837 email]>
Envoyé : mercredi 3 juin 2026 11:24
À : PRADA <[Mairie - Montluçon request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs -
Documents de subvention
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Merci pour cette transmission.
Cependant, sauf erreur de ma part, je n’ai reçu que le formulaire de demande de
subvention.
Pourriez-vous également me communiquer les documents annexés au dossier
communicables au public (notamment statuts, PV d’assemblée générale, budget
prévisionnel détaillé, fiche activités/manifestations), ainsi que la décision ou
délibération relative à l’attribution de cette subvention ?
Les données personnelles ou bancaires peuvent bien entendu être occultées si
nécessaire.
Merci par avance.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
Charlene pastorek