Bonjour monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse de la préfecture
à votre demande d'accès aux données sur les contrôles routiers.

Sincères salutations,

Marion Grué
PRADA
Pôle relations avec les usagers
81, bd d'Armorique - 35026 Rennes CEDEX 09
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Données des contrôles routiers et des verbalisations pour
les années 2021 à 2025
De : Léo Arurault [2]<[FOI #49318 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Ille-et-Vilaine [3]<[Préfecture - Ille-et-Vilaine request email]>
Date : 11/04/2025 13:11

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Les données exhaustives sur les contrôles routiers exécutés par la Police Nationale sur le territoire de la métropole de Rennes pour les années passées 2021, 2022, 2023, 2024, et l'année courante 2025 si possible. Cela inclut les dates, lieux d'exécution et modes de déplacement ciblés (voiture/vélo/...) pour les contrôles réalisés, ainsi que le nombre de véhicules/individus contrôlés et le nombre et type de verbalisations effectuées selon les modes de déplacement.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Léo Arurault

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #49318 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #49318 email]
3. mailto:[Préfecture - Ille-et-Vilaine request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #49318 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]