Madame, Monsieur,

En application des articles L300-1 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, je sollicite la communication des documents suivants, relatifs à l'exécution du marché de contrôle du stationnement payant de la Ville de Paris (consultation n° 2200163, marchés n° 2022022S09963 pour le lot 1 et n° 2022022S09964 pour le lot 2), pour la période du 1er juillet 2023 à la date de votre réponse :

1. Les données d'autocontrôle transmises mensuellement par chaque titulaire en application de l'article 5.3.a du CCTP, notamment le nombre de contrôles par jour et par zone.

2. Les résultats mensuels des indicateurs de performance prévus à l'article 5.1 du CCTP, en particulier les indicateurs 1A (nombre de contrôles quotidiens), 1B (répartition horaire), 1C (véhicules contrôlés plusieurs fois en 2 heures) et 1D (nombre de journées de contrôle par rue et par semaine).

3. Le détail des pénalités appliquées à chaque titulaire en application de l'annexe 1 du CCAP, par indicateur et par mois.

4. Les tableaux de bord de suivi, bilans d'exécution et rapports d'activité remis par les titulaires (article 5.3.b du CCTP).

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format ouvert et réutilisable (CSV ou XLSX pour les données chiffrées), conformément à l'article L311-9 du même code. J'accepte l'occultation préalable des mentions protégées par le secret des affaires et des données à caractère personnel, en application des articles L311-6 et L311-7.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.