Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande formulée le 27 août dernier, je vous prie
de bien vouloir trouver ci-joint le règlement financier pour la scolarité
2017-2018 de l'établissement Saint Martin de France (95 Pontoise).
Bien cordialement
[1]signature SMDF(2)
References
Visible links
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour
Je vous informe que nous vous avons apporté réponse le 23/09/2024, voir pièce jointe.
Cordialement
Jessica ROCK
Secrétariat des Etudes
Collège Lycée Saint Martin de France
1 avenue de Verdun
95 300 Pontoise
-----Message d'origine-----
De : [FOI #47290 email] <[FOI #47290 email]>
Envoyé : mardi 29 octobre 2024 15:43
À : Contact <[Lycée Saint-Martin de France (Pontoise) request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.