Bonjour Madame RICHTER,

Nous accusons réception du courriel ci-dessous du 4 juin 2026 par lequel vous
demandez la communication du "fichier de données nommé SYNTHESE-PUITS.xls (ou
tout fichier équivalent ou mis à jour), produit dans le cadre de l'étude
commandée par le Ministère chargé de l'Environnement et de l'Énergie et réalisée
par l'INERIS, intitulée « État des lieux des puits réalisés par forage en France
» (référence DRS-17-164857-00573A, juillet 2017)."

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Fichier de synthèse SYNTHESE-PUITS.xls: inventaire des puits forés
en France (étude INERIS DRS-17-164857-00573A, 2017)
Date : Thu, 04 Jun 2026 14:38:58 +0000
De : > dada+request-53848-312e5e80 (par Internet)
[4]<[FOI #53848 email]>
Répondre à : dada+request-53848-312e5e80
[5]<[FOI #53848 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires
[6]<[Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires request email]>

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Le fichier de données nommé SYNTHESE-PUITS.xls (ou tout fichier équivalent ou
mis à jour), produit dans le cadre de l'étude commandée par le Ministère chargé
de l'Environnement et de l'Énergie et réalisée par l'INERIS, intitulée « État
des lieux des puits réalisés par forage en France » (référence
DRS-17-164857-00573A, juillet 2017).

Ce fichier est décrit dans le rapport comme contenant les données relatives à
environ 12 400 puits forés en France, issues du croisement des bases BEPH, BSS
(BRGM) et GEODERIS, structurées en 78 champs d'information par puits
(localisation, profondeur, opérateur, état actuel, documents disponibles, etc.).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Si votre ministère ne détient pas ce fichier, je vous remercie de bien vouloir
transférer cette demande à l'autorité compétente conformément à l'article L311-2
du CRPA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Eva Richter

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #53848 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. mailto:[FOI #53848 email]
5. mailto:[FOI #53848 email]
6. mailto:[Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #53848 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]