Formule de calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La formule de calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Louis Esposito.
Bonjour M. Esposito,
Pour faire suite à votre demande, je vous remercie de bien vouloir me
communiquer :
• Un justificatif d’identité ;
• Votre numéro d’allocataire (si vous êtes allocataire) et votre Caf
d’appartenance ;
• Dans quel cadre vous formulez cette demande.
Dans l'attente de votre retour et vous en remerciant.
Cordialement,
[1]Une image contenant texte, capture d’écran, Police, ligne Le contenu
généré par l’IA peut être incorrect.
-----Message d'origine-----
De : Louis Esposito <[2][FOI #52202 email]>
Envoyé : mercredi 3 décembre 2025 09:26
À : CNAF-BP-PRADA <[3][cnaf request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Formule de calcul de l’Aide
personnalisée au logement (APL)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- La formule de calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Louis Esposito.
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([4]https://secure-web.cisco.com/1Yh7OwQpRVl...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #52202 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[6]http://secure-web.cisco.com/1LVrOXYNVw3g...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://secure-web.cisco.com/14hkvimzTW0...),
ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : Des pirates ont volé plus de 9 millions de dossiers
médicaux en septembre 2020.
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:image001.png@01DC646E.CA637C90
2. mailto:[FOI #52202 email]
3. mailto:[cnaf request email]
4. https://secure-web.cisco.com/1Yh7OwQpRVl...
5. mailto:[FOI #52202 email]
6. http://secure-web.cisco.com/1LVrOXYNVw3g...
7. https://secure-web.cisco.com/14hkvimzTW0...
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour M. Esposito,
Le calcul de votre droit ne peut vous être expliqué que par la Caf qui
gère votre dossier ; à défaut je vous recopie l’Article D823-16 du Code de
la construction et de l’habitation qui reprend la formule de calcul de
l’aide au logement en secteur locatif :
« Article D823-16
Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article [1]D. 823-9, le montant
mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante :
" Af = L + C-Pp "
où :
1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ;
2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en
compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone
géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre,
de la composition familiale ;
3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté
en fonction de la composition familiale ;
4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les
dispositions de l'article [2]D. 823-17.
Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un
plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de
ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de
suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de
coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone
géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond
de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par
2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou
son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
prévue à l'[3]article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article [4]L.
541-1 du même code.
Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
arrêté.
Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des
contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur,
puis majoré de ce montant représentatif.
Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité
en application de l'article [5]L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un
montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité.
Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes,
est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides
dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement. »
Cordialement,
De : CNAF-BP-PRADA <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 3 décembre 2025 16:10
À : [adresse email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Formule de calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL)
Bonjour M. Esposito,
Pour faire suite à votre demande, je vous remercie de bien vouloir me
communiquer :
• Un justificatif d’identité ;
• Votre numéro d’allocataire (si vous êtes allocataire) et votre Caf
d’appartenance ;
• Dans quel cadre vous formulez cette demande.
Dans l'attente de votre retour et vous en remerciant.
Cordialement,
[6]Une image contenant texte, capture d’écran, Police, ligne Le contenu
généré par l’IA peut être incorrect.
-----Message d'origine-----
De : Louis Esposito <[7][adresse email]>
Envoyé : mercredi 3 décembre 2025 09:26
À : CNAF-BP-PRADA <[8][cnaf request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Formule de calcul de l’Aide
personnalisée au logement (APL)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- La formule de calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Louis Esposito.
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://secure-web.cisco.com/1Yh7OwQpRVl...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]http://secure-web.cisco.com/1LVrOXYNVw3g...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://secure-web.cisco.com/14hkvimzTW0...),
ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : Des pirates ont volé plus de 9 millions de dossiers
médicaux en septembre 2020.
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
2. Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
3. Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
4. Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
5. Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
6. file:///tmp/cid:image001.png@01DC7FD1.550B7960
7. mailto:[adresse email]
8. mailto:[cnaf request email]
9. https://secure-web.cisco.com/1Yh7OwQpRVl...
10. mailto:[adresse email]
11. http://secure-web.cisco.com/1LVrOXYNVw3g...
12. https://secure-web.cisco.com/14hkvimzTW0...
13. mailto:[Ma Dada contact email]