Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Liste des établissements privés financés en 2024-2025 par le conseil départemental ayant une ou des classes sous contrat en
Pour chaque établissement :
Nombre de classe sous contrat.
Nombre de classes hors contrat
Nombre d’élèves dans l’établissement
Nombre d’élèves par classes concernées
- Liste des établissements privés hors contrat ayant reçu une subvention ou autre aide financière ou en nature entre 2022 et 2025.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Liste des établissements privés financés en 2024-2025 par le conseil départemental ayant une ou des classes sous contrat en
Pour chaque établissement :
Nombre de classe sous contrat.
Nombre de classes hors contrat
Nombre d’élèves dans l’établissement
Nombre d’élèves par classes concernées
- Liste des établissements privés hors contrat ayant reçu une subvention ou autre aide financière ou en nature entre 2022 et 2025.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer le motif de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Liste des établissements privés financés en 2024-2025 par le conseil départemental ayant une ou des classes sous contrat en
Pour chaque établissement :
Nombre de classe sous contrat.
Nombre de classes hors contrat
Nombre d’élèves dans l’établissement
Nombre d’élèves par classes concernées
- Liste des établissements privés hors contrat ayant reçu une subvention ou autre aide financière ou en nature entre 2022 et 2025.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez n'avez pas reçu à ma précédente demande, ce qui pourrait être considéré comme décision implicite de rejet. Pourriez-vous m'indiquer le motif de ce refus de réponse ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville