Instruction, circulaire ou doctrine relative aux ruptures de droit au séjour
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication d'une circulaire, doctrine ou instruction spécifique rappelant les obligations de garantir le maintien durant six mois du bénéfice des prestations sociales pour les travailleurs et travailleuses étrangers, en cas de rupture de droit au séjour.
Nous sollicitons également auprès de vous la communication d'une circulaire, doctrine ou instruction invitant au maintien du bénéfice des prestations sociales pour les travailleurs et travailleuses étrangers, y compris en cas de rupture de droit au séjour supérieure à une durée de six mois.
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Amnesty International France
Madame, Monsieur,
La CNAM accuse réception de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je vous précise toutefois, qu’en l’absence de réponse à votre demande de
communication dans un délai d’un mois suivant la réception de votre
demande, le silence gardé vaudra décision de refus conformément aux
articles R. 311-12 et suivant du code des relations entre le public et
l’administration.
Dans ce cas, en application de l’article L. 342‐1 du code précité, il vous
appartiendra si vous le souhaitez de saisir pour avis, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du
refus tacite, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA
–TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Conformément aux articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre
le public et l’administration, vous avez la possibilité de saisir le
tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75 004 Paris au terme d’un
délai de deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la
CADA
- En l’absence de réponse de la CNAM à votre demande de
communication,
Ou
- Si vous souhaitez contester la décision prise par la CNAM suite à
l’avis rendu par la CADA.
Cordialement
La Direction juridique
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
-----Message d'origine-----
De : Diane Fogelman <[FOI #53781 email]>
Envoyé : lundi 27 avril 2026 14:51
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Instruction, circulaire ou doctrine relative aux ruptures de droit au
séjour
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication d'une
circulaire, doctrine ou instruction spécifique rappelant les obligations
de garantir le maintien durant six mois du bénéfice des prestations
sociales pour les travailleurs et travailleuses étrangers, en cas de
rupture de droit au séjour.
Nous sollicitons également auprès de vous la communication d'une
circulaire, doctrine ou instruction invitant au maintien du bénéfice des
prestations sociales pour les travailleurs et travailleuses étrangers, y
compris en cas de rupture de droit au séjour supérieure à une durée de six
mois.
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous
vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui
détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Amnesty International France
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #53781 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.