Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents / des rapports contenant les statistiques des demandes et des octrois de l’élection de domicile (l'article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles) auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Gif-sur-Yvette en 2024 et 2025.

Précisément, je voudrais savoir combien de personnes parmi les demandeurs et les bénéficiaires de l’élection de domicile dans cette période sont des étudiants ou des salariés d’une université ou d’une grande école ou d’un laboratoire de recherche à Gif-sur-Yvette (il y a plusieurs institutions). Toutefois, le droit d’accès aux documents administratifs ne permet pas la demande de rédaction d’un document neuf, donc vous pouvez me fournir n'importe quels documents qui pourraient répondre à cette question, selon la façon dont vous organisez les statistiques. Parmi les critères valables pour l'élection de domicile est l'étude ou l'emploi dans la commune, ainsi si les documents ou les rapports contiennent la raison / la motivation de choisir Gif-sur-Yvette comme le domicile administratif, des tels documents / rapports pourraient répondre ma question.

Pour information, je ne réclame pas la qualité de personne intéressée comme régie par l’article L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration. Autrement dit, je fais cette demande en tant qu'un tiers curieux sans aucun lien avec les demandeurs et les bénéficiaires de l’élection de domicile.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

Fajrian Yunus