Liste des contrôles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
Bonjour,
Afin de répondre au mieux à votre demande, je vous remercie de bien
vouloir nous préciser ce que vous entendez par " liste des contrôles"?
Cordialement,
-------- Message transféré --------
Sujet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Liste des contrôles
d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Date : Mon, 13 Jan 2025 07:59:11 +0100
De : > dada+request-47684-995de59b (par Internet) [1]<[FOI
#47684 email]>
Répondre à : Laurent Savaëte [2]<[FOI #47684 email]>
Pour : [3][Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège
de Toulouse request email]
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un
mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais
prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-12-20, avec l'intitulé "Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Liste des contrôles
d'utilisation de produits phytopharmaceutiques". L'adresse d'envoi
était [4][FOI #47684 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:[foi%20#47684%20email]
2. mailto:[foi%20#47684%20email]
3. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20occitanie%20-%20si%c3%a8ge%20de%20toulouse%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#47684%20email]
Bonjour,
Merci pour votre retour. Par "liste des contrôles", je faisais référence aux divers contrôles et inspections que votre site web mentionne en particulier sur cette page: https://draaf.occitanie.agriculture.gouv...
Cordialement,
Laurent Savaëte
Bonjour,
Pour être certaine de votre demande, vous souhaitez savoir le type de
contrôle que nous effectuons et le nombre de contrôle effectué par type
de contrôle. C'est bien cela?
Merci pour votre retour
Bien à vous
Le 15/01/2025 à 16:48, > dada+request-47684-995de59b (par Internet) a
écrit :
Bonjour,
Merci pour votre retour. Par "liste des contrôles", je faisais référence aux divers contrôles et inspections que votre site web mentionne en particulier sur cette page: [1]https://draaf.occitanie.agriculture.gouv...
Cordialement,
Laurent Savaëte
Bonjour,
Par demande réceptionnée en date du 20/12/2024, vous avez sollicité via la
plateforme Ma Dada, la transmission du nombre de contrôles effectués par
le SRAL en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi
que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis
2019).
Vous trouverez à cet effet le tableau ci-joint qui indique le nombre de
contrôles effectués par la DRAAF - SRAL sur les utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques en Occitanie entre 2019 et 2024, et les suites
associées.
Votre demande complémentaire portant sur la communication de la liste de
ces contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme le
prévoit l’article L311-7 du CRPA) nous a conduit à solliciter des
précisions de votre part, par mail du 15 janvier dernier.
Nous souhaitons savoir si cette demande porte bien sur une liste des types
de contrôles que nous effectuons dans le domaine des produits
phytopharmaceutiques, et le nombre de contrôles effectués par type de
contrôle.
Nous sommes en attente de votre précision.
Veuillez recevoir nos sincères salutations
DRAAF Occitanie
Service régional de l'alimentation
Cité administrative - Bât. E - Bd Armand Duportal - 31074 TOULOUSE Cedex
[numéro de téléphone caché]
[1]www.draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr
References
Visible links
1. http://www.draaf.occitanie.agriculture.g...
Bonjour,
En complément de notre premier envoi du 17 janvier dernier (nombre de
contrôles effectués par le SRAL en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle - depuis 2019), nous vous prions de trouver ci-joint la
liste anonymisée de ces contrôles entre 2019 et 2024.
Veuillez recevoir nos sincères salutations
DRAAF Occitanie
Service régional de l'alimentation
Bat D - 1 place Emile Blouin - CS 70005 - 31952 TOULOUSE Cedex9 (nouvelle
adresse)
[numéro de téléphone caché]
[1]www.draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr
------ Message transféré --------
Sujet : Demande d'accès à un document,administratif - Liste des
contrôles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Date : Fri, 17 Jan 2025 09:51:48 +0100
De : SRAL - DRAAF-OCCITANIE/SRAL emis par COLAS Christine -
DRAAF-OCCITANIE/SRAL
[2]<christine.colas.agri.-.sral.[Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) -
Occitanie - Siège de Toulouse request email]>
Organisation : DRAAF-OCCITANIE/SRAL
Pour : [3][FOI #47684 email]
Bonjour,
Par demande réceptionnée en date du 20/12/2024, vous avez sollicité via
la plateforme Ma Dada, la transmission du nombre de contrôles effectués
par le SRAL en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques,
ainsi que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle
(depuis 2019).
Vous trouverez à cet effet le tableau ci-joint qui indique le nombre de
contrôles effectués par la DRAAF - SRAL sur les utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques en Occitanie entre 2019 et 2024, et les suites
associées.
Votre demande complémentaire portant sur la communication de la liste de
ces contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme
le prévoit l’article L311-7 du CRPA) nous a conduit à solliciter des
précisions de votre part, par mail du 15 janvier dernier.
Nous souhaitons savoir si cette demande porte bien sur une liste des
types de contrôles que nous effectuons dans le domaine des produits
phytopharmaceutiques, et le nombre de contrôles effectués par type de
contrôle.
Nous sommes en attente de votre précision.
Veuillez recevoir nos sincères salutations
DRAAF Occitanie
Service régional de l'alimentation
Cité administrative - Bât. E - Bd Armand Duportal - 31074 TOULOUSE Cedex
[numéro de téléphone caché]
[4]www.draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr
References
Visible links
1. http://www.draaf.occitanie.agriculture.g...
2. mailto:christine.colas.agri.-.sral.[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20occitanie%20-%20si%c3%a8ge%20de%20toulouse%20request%20email]
3. mailto:[foi%20#47684%20email]
4. http://www.draaf.occitanie.agriculture.g...