Liste des contrôles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
Monsieur,
En premier lieu, j'accuse réception de votre demande reçue le 20 décembre
2024.
Le service chargé de votre dossier est bien le service régional de
l'alimentation (SRAL) de la DRAAF PAYS DE LOIRE, qui peut être joint aux
coordonnées suivantes : 5 rue Françoise Giroud, CS 67516, 44275 NANTES /
mail : [1]sral.[Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DRAAF) - Pays de la Loire request email] / tél : [numéro de
téléphone caché].
Le service se charge actuellement de traiter votre demande, afin de vous
apporter dans les meilleurs délais, les éléments relatifs aux nombre de
contrôles effectués en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle (depuis 2019). Pour des raisons contextuelles, le
traitement de la réponse dépassera le délai d'un mois, à l'expiration
duquel le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de
refus en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du
CRPA. Nous envisageons de répondre d'ici le 20 février 2025 (inclus).
Pour votre parfaite information, la notification de la décision explicite
de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite
de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs
(CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1) donnera suite à un délai de deux mois
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art.
R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
nouveau délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Marianne DRAAF-PAYS-DE-LA-LOIRE -
PRÉFET
DE LA RÉGION Service régional de l'alimentation
PAYS DE LA LOIRE 5 rue Francoise GIROUD CS 67516 44275 NANTES
liberté, égalité, Cedex 2
fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Liste des contrôles
d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Date : Mon, 13 Jan 2025 07:59
De : > dada+request-47685-e534cd68 [2]<[FOI #47685 email]>
Répondre à : Laurent Savaëte [3]<[FOI #47685 email]>
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un
mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais
prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-12-20, avec l'intitulé "Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Liste des contrôles
d'utilisation de produits phytopharmaceutiques". L'adresse d'envoi
était [4][FOI #47685 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Fri, 20 Dec 2024 12:00
De : > dada+request-47685-e534cd68 (par Internet) [5]<[FOI
#47685 email]>
Répondre à : dada+request-47685-e534cd68 [6]<[FOI #47685 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DRAAF) - Pays de la Loire [7]<[Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DRAAF) - Pays de la Loire request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à
l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des
articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de
l’environnement, je souhaiterais connaître le nombre de contrôles
effectués par vos services régionaux de l’alimentation (SRAL) en
matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les
suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du
Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite
auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée
de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article
L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #47685 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données
à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[10]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:sral.[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20pays%20de%20la%20loire%20request%20email]
2. mailto:[foi%20#47685%20email]
3. mailto:[foi%20#47685%20email]
4. mailto:[foi%20#47685%20email]
5. mailto:[foi%20#47685%20email]
6. mailto:[foi%20#47685%20email]
7. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20pays%20de%20la%20loire%20request%20email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[foi%20#47685%20email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Monsieur,
Par demande réceptionnée en date du 20/12/2024, vous avez sollicité via la
plateforme Ma Dada, la transmission du nombre de contrôles effectués par
le SRAL en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi
que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis
2019).
Pour compléter notre premier message du 21 janvier (cf. ci-dessous) vous
trouverez en réponse ci-joints, 2 documents qui indiquent la liste ainsi
que le nombre de contrôles effectués par la DRAAF - SRAL PAYS DE LA LOIRE
sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques entre 2019 et 2024,
et les suites associées.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le 21/01/2025 à 14:52, SRAL - DRAAF-PAYS-DE-LA-LOIRE/SRAL a écrit :
Monsieur,
En premier lieu, j'accuse réception de votre demande reçue le 20
décembre 2024.
Le service chargé de votre dossier est bien le service régional de
l'alimentation (SRAL) de la DRAAF PAYS DE LOIRE, qui peut être joint aux
coordonnées suivantes : 5 rue Françoise Giroud, CS 67516, 44275 NANTES /
mail : [1]sral.[Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt (DRAAF) - Pays de la Loire request email] / tél : [numéro
de téléphone caché].
Le service se charge actuellement de traiter votre demande, afin de
vous apporter dans les meilleurs délais, les éléments relatifs aux
nombre de contrôles effectués en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle (depuis 2019). Pour des raisons contextuelles, le
traitement de la réponse dépassera le délai d'un mois, à l'expiration
duquel le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de
refus en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du
CRPA. Nous envisageons de répondre d'ici le 20 février 2025 (inclus).
Pour votre parfaite information, la notification de la décision
explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision
implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1) donnera suite à un
délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la
CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
nouveau délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de
rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Marianne DRAAF-PAYS-DE-LA-LOIRE -
PRÉFET
DE LA RÉGION Service régional de l'alimentation
PAYS DE LA LOIRE 5 rue Francoise GIROUD CS 67516 44275 NANTES
liberté, égalité, Cedex 2
fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Liste des
contrôles d'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Date : Mon, 13 Jan 2025 07:59
De : > dada+request-47685-e534cd68 [2]<[FOI #47685 email]>
Répondre à : Laurent Savaëte [3]<[FOI #47685 email]>
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un
mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais
prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a
été envoyé le 2024-12-20, avec l'intitulé "Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Liste des contrôles
d'utilisation de produits phytopharmaceutiques". L'adresse d'envoi
était [4][FOI #47685 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Fri, 20 Dec 2024 12:00
De : > dada+request-47685-e534cd68 (par Internet) [5]<[FOI
#47685 email]>
Répondre à : dada+request-47685-e534cd68 [6]<[FOI #47685 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt (DRAAF) - Pays de la Loire
[7]<[Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Pays de la Loire
request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à
l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des
articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de
l’environnement, je souhaiterais connaître le nombre de contrôles
effectués par vos services régionaux de l’alimentation (SRAL) en
matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que
les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis
2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III
du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication de la liste de ces
contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme
le prévoit l’article L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à
cette demande :
[9][FOI #47685 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de
même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de
données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit
notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[10]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada
contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:sral.[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20pays%20de%20la%20loire%20request%20email]
2. mailto:[foi%20#47685%20email]
3. mailto:[foi%20#47685%20email]
4. mailto:[foi%20#47685%20email]
5. mailto:[foi%20#47685%20email]
6. mailto:[foi%20#47685%20email]
7. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20pays%20de%20la%20loire%20request%20email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[foi%20#47685%20email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]