liste des entrants recours interacadémique 2025 académie de Rennes
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- liste des entrants affectés à titre définitif sur recours dans l'académie de Rennes pour le mouvement interacadémique 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alice Mulliez
Bonjour,
J’accuse réception de cette demande reçue le 1^er octobre 2025.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles [1]R. 311-12 et
[2]R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. [3]R. 311-15 et [4]R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. [5]R. 343-4 et [6]R. 343-5). Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Paul Moussier
Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données et de
l’information publique - DAJ A3
Délégué à la protection des données adjoint
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
[7]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ
-----Message d'origine-----
De : Alice Mulliez <[8][FOI #51005 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 10:47
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse <[9][Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - liste des entrants recours interacadémique 2025
académie de Rennes
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- liste des entrants affectés à titre définitif sur recours dans
l'académie de Rennes pour le mouvement interacadémique 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Alice Mulliez
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #51005 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. mailto:[FOI #51005 email]
9. mailto:[Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse request email]
10. https://madada.fr/
11. mailto:[FOI #51005 email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame Mulliez,
Par courriel du 1^er octobre 2025, vous avez saisi le ministère d’une
demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Sur le
fondement du livre III du code des relations entre le public et
l’administration, vous sollicitez la communication de la liste des
entrants affectés à titre définitif (ATD) sur recours dans l’académie de
Rennes pour le mouvement interacadémique 2025.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle de
manière constante que les affectations d’agents publics constituent des
documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la
demande, en application de l’article L. 311-1 du CRPA, sous réserve de
l’occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie
privée ou la révélation d’un comportement susceptible de porter préjudice
à son auteur comme le prévoit l’article L. 311-6 du CRPA (cf. avis CADA n°
20213365 du 08 juillet 2021).
Ainsi, en réponse à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint ladite
liste.
Bien cordialement,
Abdelaziz SMAIL
Chargé d’appui juridique
Département de l’affectation et de la mobilité / DGRH B1-3
Sous-direction du pilotage des ressources humaines B1
Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire B
72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13
MENESR_RVB