Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents relatifs à l'attribution, en 2025, du marché public intitulé « Programme de requalification des espaces publics du Parc d'activités Le Gast », initié par l'Intercom de la Vire au Noireau, comprenant notamment l'ensemble des lots (dont les lots relatifs aux bordures séparatives et à la signalisation horizontale, verticale et au mobilier urbain).

Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :

- Les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP) ;
- La liste des candidats admis à présenter une offre ;
- Le procès-verbal d'ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
- La méthode de notation utilisée et le détail de la notation des candidatures et des offres ;
- Le dossier de candidature du ou des prestataires retenus ;
- L'offre de prix globale du ou des prestataires retenus, ainsi que le détail des offres de prix des candidats non retenus ;
- Le calendrier d'exécution du marché ;
- La (ou les) facture(s) émise(s) au titre de ce marché, pour les prestations déjà réalisées ;
- Les éventuels avenants, ainsi que tout document modificatif contractuel.

Je sollicite également la communication des délibérations du conseil communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau relatives au programme de requalification du parc d'activités Le Gast (autorisation du projet, votes des crédits, décisions d'attribution des marchés, et leurs rapports de présentation annexés), ainsi que les comptes rendus des réunions publiques de concertation organisées avec les entreprises et riverains du parc d'activités.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, comme le détaille l'institution sur son site Internet : https://www.cada.fr/administration/march....

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme l'article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cédric Dupont