Madame, Monsieur,

En application des articles L300-1 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, je sollicite la communication des documents suivants, remis à la Ville de Paris par les titulaires du marché de contrôle du stationnement payant (consultation n° 2200163, marchés n° 2022022S09963 et n° 2022022S09964) :

1. Le document indiquant le nombre de véhicules équipés de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) affectés par chaque titulaire à l'exécution du marché, tel que déclaré pendant la période de préparation (article 5.2 du CCAP) et, le cas échéant, ses mises à jour.

2. La liste des cartes grises ou justificatifs de mise à disposition de ces véhicules (article 5.2 du CCAP). Si leur communication intégrale était jugée impossible, je sollicite à défaut une version occultée faisant apparaître le nombre de véhicules, leur type et leur date de mise en service.

3. La liste des données transmises par les titulaires à la Ville, mentionnée à l'article 5.2 du CCAP.

4. La localisation des bases vie des titulaires à Paris (article 4.7 du CCTP), au niveau de l'arrondissement si l'adresse précise ne peut être communiquée.

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, conformément à l'article L311-9 du même code. J'accepte l'occultation préalable des mentions protégées en application des articles L311-5 à L311-7.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.