N3I2 : Accès à des documents administratifs relatifs l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Arrêté de composition et Arrêté portant création de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et de son règlement intérieur ou charte de fonctionnement (obligation prévue à l’article L.226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- Convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l’association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Le Département de l'Ardèche accuse réception de votre demande CADA.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Pauline DANEU,
Chargée d'études juridiques
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
7766 ou [numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Dans le cadre de votre saisine de la CADA, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint les documents administratifs demandés.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement,
Bara GUEYE
Chargé d'études juridiques
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JURIDIQUES
71 14 ou [numéro de téléphone caché]
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1. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint le complément des documents demandés.
Cordialement
Bara GUEYE
Chargé d'études juridiques
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De : [adresse email]
Envoyé :25/03/2026 15:16:27
A :dada [adresse email] <dada
[adresse email]>
CC :[adresse email] <[adresse email]>
Objet :Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N3I2 : Accès à des documents administratifs relatifs l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
Bonjour,
Dans le cadre de votre saisine de la CADA, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint les documents administratifs demandés.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement,
Bara GUEYE
Chargé d'études juridiques
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Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint le complément des documents demandés.
Cordialement
Bara GUEYE
Chargé d'études juridiques
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De : [adresse email]
Envoyé :25/03/2026 15:16:27
A :dada [adresse email] <dada
[adresse email]>
CC :[adresse email] <[adresse email]>
Objet :Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N3I2 : Accès à des documents administratifs relatifs l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
Bonjour,
Dans le cadre de votre saisine de la CADA, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint les documents administratifs demandés.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement,
Bara GUEYE
Chargé d'études juridiques
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