Bonjour Monsieur Busquets,

 

J’accuse réception de votre demande de communication reçue le 24 août 2026.

 

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles [1]R. 311-12 et [2]R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. [3]R. 311-15 et [4]R. 343-1). Cette saisine de la
CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. [5]R. 343-4
et [6]R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

 

Bien cordialement,

 

Paul Moussier

Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique - DAJ A3

Délégué à la protection des données adjoint

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

[7]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ

 

 

-----Message d'origine-----

De : Maxime BUSQUETS <[FOI #54384 email]>

Envoyé : lundi 24 août 2026 00:32

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale
et de la jeunesse <[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais et justificatifs

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants
:

- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Ministre Édouard Geffray
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 12 octobre 2025 à
aujourd'hui.

- les notes de frais de restauration de Monsieur le Ministre Édouard Geffray
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 12 octobre 2025 à
aujourd'hui.

- les notes de frais de représentation de Monsieur le Ministre Édouard Geffray
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 12 octobre 2025 à
aujourd'hui.

 

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février
2023).

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Maxime BUSQUETS

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[FOI #54384 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou
nous contacter à [Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

 

 

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
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