Monsieur,
Nous accusons la bonne réception de ce mail.
En réponse à votre demande, je vous informe, qu'aucune notes de frais et
reçus, de déplacements, de restauration ou de représentation n'a été
établis à mon attention ou à celle des adjoints de la commune.
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN, Maire de la commune de Flines-lez-Mortagne

Le : 02 août 2025 à 10:23 (GMT +02:00)
De : "Romain Person dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Flines-lès-Mortagne" <[Mairie - Flines-lès-Mortagne request email]>
Objet : *** SPAM *** Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le Maire ainsi que tous
ses adjoints : (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant
de Janvier 2024 à Juillet 2025.
- les notes de frais de restauration de monsieur le Maire ainsi que tous
ses adjoints (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
Janvier 2024 à Juillet 2025.
- les notes de frais de représentation de monsieur le Maire, ainsi que
tous ses adjoints, (ainsi que les reçus afférents), sur la période
courant de Janvier 2024 à Juillet 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements
ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de
représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des
documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la
demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Romain PERSON.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #50282 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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