Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
les notes de frais de déplacements du maire et des adjoints (ainsi que les reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de restauration du maire et des adjoints (ainsi que les reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de représentation du maire et des adjoints (ainsi que les reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025.
Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande » (CE, décision n° 525121, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable par PDF.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Théo HUGUET
Bonjour Monsieur Huguet,
Nous accusons réception de votre demande du samedi 2 août 2025, relative à
la communication des notes de frais de déplacements, de restauration, et
de représentation du maire et des adjoints, ainsi que des reçus afférents,
pour la période de juillet 2020 à août 2025.
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte et
qu’elle fera l’objet d’une réponse dans les délais légaux prévus par le
Code des relations entre le public et l'administration.
Cordialement.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[1]Logo
Aurélie MUSIALSKI
Directrice Générale des Services
Courriel : [2][adresse email]
Tél. fixe : [numéro de téléphone caché].
Site : [3]www.nonancourt.fr
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "HUGUET" <[FOI #50352 email]>
À: "Commune Mairie" <[Mairie - Nonancourt request email]>
Envoyé: Samedi 2 Août 2025 18:21:47
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
les notes de frais de déplacements du maire et des adjoints (ainsi que les
reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de restauration du maire et des adjoints (ainsi que les
reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de représentation du maire et des adjoints (ainsi que
les reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025.
Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que «
des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais
de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à
toute personne qui en fait la demande » (CE, décision n° 525121, lecture
du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable par PDF.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes salutations distinguées.
Théo HUGUET
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #50352 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.nonancourt.fr/
Monsieur Huguet,
Suite à votre demande du 2 août 2025, et conformément aux dispositions du
Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), nous vous
proposons un rendez-vous en mairie pour une consultation sur place des
documents sollicités, le mercredi 27 août 2025 à 16h.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre présence, afin
que nous puissions organiser cette consultation dans les meilleures
conditions.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Monsieur,
l’expression de nos salutations distinguées.
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Directrice Générale des Services
Courriel : [2][adresse email]
Tél. fixe : [numéro de téléphone caché].
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De: "DGS" <[adresse email]>
À: "dada+request-50352-feec5c71" <[FOI #50352 email]>
Cc: "Jean-Loup JUSTEAU" <[adresse email]>, "Patrice
LARGE" <[adresse email]>, "Chantal BREUX"
<[adresse email]>, "Jean-François BOTTOLLIER-DEPOIS"
<[adresse email]>
Envoyé: Mardi 5 Août 2025 12:41:34
Objet: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais et justificatifs
Bonjour Monsieur Huguet,
Nous accusons réception de votre demande du samedi 2 août 2025, relative à
la communication des notes de frais de déplacements, de restauration, et
de représentation du maire et des adjoints, ainsi que des reçus afférents,
pour la période de juillet 2020 à août 2025.
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte et
qu’elle fera l’objet d’une réponse dans les délais légaux prévus par le
Code des relations entre le public et l'administration.
Cordialement.
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Aurélie MUSIALSKI
Directrice Générale des Services
Courriel : [5][adresse email]
Tél. fixe : [numéro de téléphone caché].
Site : [6]www.nonancourt.fr
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De: "HUGUET" <[FOI #50352 email]>
À: "Commune Mairie" <[Mairie - Nonancourt request email]>
Envoyé: Samedi 2 Août 2025 18:21:47
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
les notes de frais de déplacements du maire et des adjoints (ainsi que les
reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de restauration du maire et des adjoints (ainsi que les
reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de représentation du maire et des adjoints (ainsi que
les reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025.
Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que «
des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais
de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à
toute personne qui en fait la demande » (CE, décision n° 525121, lecture
du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable par PDF.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes salutations distinguées.
Théo HUGUET
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #50352 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.nonancourt.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. https://www.nonancourt.fr/
Bonjour,
Je vous remercie pour votre accusé de réception en date du 14 août 2025.
Je me permets de rappeler que, conformément à ma demande initiale, je souhaite recevoir l’intégralité des documents sollicités par voie dématérialisée, en format numérique PDF, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration qui favorisent la communication par voie électronique lorsque cela est possible.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Théo HUGUET
Monsieur,
Pour faire suite à notre accusé de réception en date du 5 août 2025
concernant votre demande datée du 2 août 2025, relative à la communication
des documents administratifs suivants, pour la période de juillet 2020 à
août 2025 :
• Les notes de frais de déplacements du maire et des adjoints, ainsi que
les reçus afférents ;
• Les notes de frais de restauration du maire et des adjoints, ainsi que
les reçus afférents ;
• Les notes de frais de représentation du maire et des adjoints, ainsi
que les reçus afférents.
Conformément aux dispositions du Livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), et à la jurisprudence du Conseil d’État
(CE, décision n° 525121 du 8 février 2023), ces documents constituent en
effet des documents administratifs communicables.
Vous trouverez donc en pièces jointes les documents demandés, transmis
dans un format numérique (PDF) tel que souhaité.
• Notes de frais de déplacement (juillet 2020 – août 2025)
• Notes de frais de restauration (juillet 2020 – août 2025)
• Notes de frais de représentation (juillet 2020 – août 2025)
• Reçus afférents pour chaque catégorie
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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Tél. fixe : [numéro de téléphone caché].
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De: "HUGUET" <[FOI #50352 email]>
À: "Commune Mairie" <[Mairie - Nonancourt request email]>
Envoyé: Samedi 2 Août 2025 18:21:47
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
les notes de frais de déplacements du maire et des adjoints (ainsi que les
reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de restauration du maire et des adjoints (ainsi que les
reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025 ;
les notes de frais de représentation du maire et des adjoints (ainsi que
les reçus afférents), pour la période de juillet 2020 à août 2025.
Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que «
des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais
de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à
toute personne qui en fait la demande » (CE, décision n° 525121, lecture
du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable par PDF.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes salutations distinguées.
Théo HUGUET
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #50352 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
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2. mailto:[adresse email]
3. https://www.nonancourt.fr/