Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024.
- les notes de frais de restauration de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024.
- les notes de frais de représentation de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patry Gauthier
Monsieur, bonjour,
Pour faire suite à votre demande, je vous prie de trouver ci-dessous les
informations demandées :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024 :
aucune note de frais.
- les notes de frais de restauration de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024 :
aucune note de frais
- les notes de frais de représentation de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024 :
aucune note de frais.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Carole CHOPINET
Secrétaire Générale de Mairie
Mairie de Noisy sur Ecole
1 rue du Pont de l’Arcade
77123 NOISY SUR ECOLE
Tel : [numéro de téléphone caché]
Mail : [1][Mairie - Noisy-sur-École request email]
-----Message d'origine-----
De : Gauthier Patry [mailto:[FOI #50452 email]]
Envoyé : dimanche 3 août 2025 21:48
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Noisy-sur-École
<[Mairie - Noisy-sur-École request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024.
- les notes de frais de restauration de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024.
- les notes de frais de représentation de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de 01/01/2024 à 31/12/2024.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Patry Gauthier
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #50452 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.