Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais et de déplacements de M. Franck Perry, maire de Vittel, (ainsi que les reçus afférents), sur la période effective de son mandat, donc du 1 Juillet 2017 jusqu’à date du 31 Juillet 2025.
- les notes de frais de restauration de M. Franck Perry, maire de Vittel, (ainsi que les reçus afférents), sur la période effective de son mandat, donc du 1 Juillet 2017 jusqu’à date du 31 Juillet 2025.
- les notes de frais de représentation de M. Franck Perry, maire de Nancy, (ainsi que les reçus afférents), sur la période effective de son mandat, donc du 1 Juillet 2017 jusqu’à date du 31 Juillet 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mr UETTWILLER
Monsieur,
Suite à votre demande, vous trouverez en PJ un état des remboursements de
frais à Monsieur PERRY, tel qu'il ressort de la comptabilité communale
entre 2014 et ce jour, accompagné des justificatifs joints aux mandats de
paiement. Je vous précise que Monsieur le Maire effectue de nombreux
déplacements dans le cadre de son mandat dont il ne demande pas la prise
en charge par la commune.
Aucun frais de restauration n'a été remboursé à Monsieur le Maire.
Quant aux frais de représentation, le Conseil Municipal n'a jamais
délibéré à ce sujet. Par conséquent, Monsieur le Maire n'en bénéficie pas.
Espérant avoir répondu à votre demande,
Salutations
Sabine DENIS
Directeur Général des Services
38 place de la Marne
88800 VITTEL
Tél. [numéro de téléphone caché]
[1]www.ville-vittel.fr
[2]Une image contenant texte, capture d’écran, Police, Graphique Le
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References
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1. http://www.ville-vittel.fr/