Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de 2021/2025 (ainsi que les reçus afférents),
- les notes de frais de restauration de] (des élus et du personnel de mairie ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2021 a 2025].
- les notes de frais de représentation des élus et du personnel de mairie, le (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2021/2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Leroy
Bonjour,
Vous avez demandé la communication de documents administratifs.
En réponse je vous indique les éléments suivants :
- les notes de frais de déplacements de 2021/2025 (ainsi que les reçus
afférents) : tableau joint (Elus)
- les notes de frais de restauration de] (des élus et du personnel de
mairie ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2021 a
2025] : tableau joint (Elus)
- les notes de frais de représentation des élus et du personnel de mairie,
le (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2021/2025 :
pas de frais de représentation à Chatou
Cordialement,
Aurélia GIBEAUX-BOURLET
[1]signature_chatou_gris.png
Directrice Générale des Services
[2]logo chatou mail.png
[3]logo facebook mail.png [numéro de téléphone caché].
[4]logo twitter mail.png
[5][adresse email]
---------- Forwarded message ---------
De : Julia TURPIN <[6][FOI #50868 email]>
Date: dim. 7 sept. 2025 à 19:54
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Chatou <[7][Mairie -
Chatou request email]>
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de 2021/2025 (ainsi que les reçus
afférents),
- les notes de frais de restauration de] (des élus et du personnel de
mairie ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2021 a
2025].
- les notes de frais de représentation des élus et du personnel de mairie,
le (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2021/2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Leroy
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #50868 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
[13]https://www.chatou.fr/agenda/alphonsine-...
References
Visible links
1. http://www.chatou.fr/
2. http://www.chatou.fr/
3. https://www.facebook.com/VilledeChatou/
4. https://twitter.com/VilledeChatou?lang=fr
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[mairie%20-%20chatou%20request%20email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[adresse email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
13. https://www.chatou.fr/agenda/alphonsine-...