Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. HASSANE
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame,
J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous.
Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas,
en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
En effet, afin que le secrétariat général de la CADA puisse enregistrer
votre saisine, il conviendrait que vous lui indiquiez vos coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale personnelle) ainsi que le nom et
l’adresse postale complets de l’administration auprès de laquelle vous
avez adressé votre demande de communication de documents administratifs.
Je vous invite par conséquent à nous renvoyer l’ensemble des éléments de
votre dossier de saisine, en un seul envoi, en vous assurant préalablement
que vous avez bien renseigné vos coordonnées ainsi que les coordonnées de
l’administration mise en cause, de préférence via le formulaire de saisine
en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons
pas les demandes d’avis que nous n’enregistrons pas.
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]http://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : samsam <[FOI #51121 email]>
Envoyé : dimanche 16 novembre 2025 09:53
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 16/11/2025 - 09:53 par:
Civilité: Madame
Prénom: Amandine
Nom: Stephanie
Adresse courriel: samsam <[2][FOI #51121 email]>
Pour le compte de:
Adresse: place de la mairie
Code postal: 94440
Localité: santeny
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Santeny Courriel de l'administration:
[3][Mairie - Santeny request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Santeny
Document(s) objet de la saisine:
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite votre intervention auprès de la mairie de
Santeny, pour la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire de la ville de Santeny(ainsi
que les reçus afférents), sur la période courant de avril 2019 à octobre
2025.
- les notes de frais de restauration du maire de la ville de Santeny
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de avril 2019 à
octobre 2025.
- les notes de frais de représentation du maire de la ville de Santeny
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de avril 2019 à
octobre 2025.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Date de la demande à l'administration: 14/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
J'ai effectué une première demande depuis un mois je n'ai eu aucun retour
!
References
Visible links
1. http://www.cada.fr/
2. mailto:[FOI #51121 email]
3. mailto:[mairie%20-%20santeny%20request%20email]