Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [Janvier 2020] à [Août 2025].
- les notes de frais de restauration de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [Janvier 2020] à [Août 2025].
- les notes de frais de représentation de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [Janvier 2020] à [Août 2025].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Montana Coulon
Monsieur,
Je fais suite à votre demande et vous informe que les données sont accessibles sur l’open data de la Ville et ce jusqu'à l'année 2023 :
https://data.tours-metropole.fr/explore/...
Les données pour l'année 2024 seront bientôt déposées sur l'open data. Pour l'année 2025, votre demande a été transmise au service concerné, elle est en cours de traitement.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous tenir informé.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurances
Référente CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours CEDEX 9
[numéro de téléphone caché] | [Mairie - Tours request email]
Tours.fr
-----Message d'origine-----
De : MONTANA COULON <[FOI #51188 email]>
Envoyé : mardi 14 octobre 2025 23:52
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
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Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [Janvier 2020] à [Août 2025].
- les notes de frais de restauration de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [Janvier 2020] à [Août 2025].
- les notes de frais de représentation de Monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [Janvier 2020] à [Août 2025].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Montana Coulon
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51188 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... ), ou nous contacter à mailto:[Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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