Bonjour,

Monsieur le Maire n'a eu aucune note de frais de déplacement, de
restauration ou de représentation au cours de son mandat actuel.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Mme Gaëlle GRENIER
Secrétaire Générale de Mairie
Commune de VALLIQUERVILLE
33 rue de la Mairie
76190 VALLIQUERVILLE
[adresse email]
Adresse du secrétariat : [Mairie - Valliquerville request email]
Tél : [numéro de téléphone caché]

Le 15/10/2025 à 20:24, Arthur Leroux a écrit :
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents
> administratifs suivants :
> - les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
> afférents), sur la période courant de son mandat actuel.
> - les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
> afférents), sur la période courant de son mandat actuel.
> - les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
> afférents), sur la période courant de son mandat actuel.
>
> Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
> de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des
> notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus
> locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs,
> communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État
> 52521, lecture du 8 février 2023).
>
> Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
> réutilisable.
>
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> distingués.
>
> Mr Leroux Arthur
>
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
> associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
> faciliter l’accès aux informations publiques.
>
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [FOI #51401 email]
>
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
> les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
>
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12
> et R311-13 du CRPA).
>
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
>
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
>
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

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