Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire du 11e arrondissement de Paris François VAUGLIN (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2014 à octobre 2025.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire du 11e arrondissement de Paris François VAUGLIN (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de Mars 2014 à octobre 2025.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire du 11e arrondissement de Paris François VAUGLIN(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de Mars 2014 à octobre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Iliass Halhoul
La CADA a été saisie via Ma Dada.
This is the mail system at host madada.fr.
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If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[adresse email]>: Domain example.com does not accept mail (nullMX)
Madame, Monsieur,
La liste précédemment envoyée est complétée par deux autres listes, que je
rappelle dans le message plus bas (en bleu).
La réponse étant la même, nous vous remercions de bien vouloir prendre
l’attache du service de la CADA à la Ville de Paris.
Cordialement,
[1]cid:image001.png@01D4A8CC.79BEF720
[2]Logo
MA11
Direction générale des services
Mairie du 11^e
12 Place Léon Blum 75011 Paris
De : DDCT-MA11-Dgs-Courrier <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 28 novembre 2025 16:02
À : [adresse email];
[adresse email];
[adresse email];
[adresse email];
[adresse email];
[adresse email]
Objet : Demandes au titre du droit d'accès aux documents administratifs
Madame, Monsieur,
Vous avez fait parvenir au Maire du 11^e François Vauglin une succession
de demandes via la plateforme « Ma Dada » relatives à diverses données
ci-dessous précisées :
- les notes de frais de déplacements des conseillers municipaux (ainsi que
les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration des conseillers municipaux (ainsi que
les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation des conseillers municipaux (ainsi
que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à
aujourd'hui.
- liste des bénéficiaires de véhicules de services avec autorisation de
remisage à domicile (avec précision sur l'emploi occupé et le type de
véhicule);
- les arrêtés individuels correspondants.
- la ou les délibérations fixant la liste des emplois pour lesquels un
logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant
redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice
(article L721-1 du code général de la fonction publique);
- les arrêtés de décision individuelle correspondants (documents
administratifs communicables selon la jurisprudence de la CADA, en
application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et
l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions
qu'ils contiendraient, telles que les adresses personnelles, dont la
divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé
par les dispositions de l'article L311-6 du même code).
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au
titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en
application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités
territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique.
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2025
(inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
(si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions
routières entre 2020 et 2025 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la
Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service
existe dans votre commune) entre 2020 et 2025 (inclus).
- Les comptes administratifs de la communes des années 2012 à 2025
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2012 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2013 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2014 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2015 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2016 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2017 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2018 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2019 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2020 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2021 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2022 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2023 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2024 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- Liste des subventions accordées par la métropole au titre de l'exercice
2025 (nom et siret de l'association, objet de la subvention, montant de la
subvention)
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire du 11e
arrondissement de Paris François VAUGLIN (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de mars 2014 à octobre 2025.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire du 11e
arrondissement de Paris François VAUGLIN (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de Mars 2014 à octobre 2025.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire du 11e
arrondissement de Paris François VAUGLIN(ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de Mars 2014 à octobre 2025.
Les questions soulevées relevant d’une gestion par les services centraux
de la Ville, et non à l’échelle de l’arrondissement, il convient de les
adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à
l’adresse suivante : [3][adresse email]
Cette commission, après vérification de leur recevabilité, les orientera
vers les services concernés pour réponse.
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter la plateforme de l’Open Data
de la Ville de Paris sur laquelle vous trouverez beaucoup d’éléments déjà
à disposition : [4]https://opendata.paris.fr/pages/home/
Cordialement,
[5]cid:image001.png@01D4A8CC.79BEF720
[6]Logo
MA11
Direction générale des services
Mairie du 11^e
12 Place Léon Blum 75011 Paris
References
Visible links
1. http://www.paris.fr/
2. https://mairie11.paris.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. https://opendata.paris.fr/pages/home/
5. http://www.paris.fr/
6. https://mairie11.paris.fr/