Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation du maire de Villeneuve-d'Ascq du 1er janvier 2020 au 25 octobre 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, aisément réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Thelma Gallicere
Madame,
En réponse à votre demande, je vous communique les notes de frais de
déplacements et de restauration de M. le maire de Villeneuve-d’Ascq de
juillet à novembre 2024.
À ce jour, il n'y pas de frais pour 2025.
Il n’y a pas de frais de représentation.
Les notes de frais de juin 2020 au 28 juin 2024 ont déjà été communiquées
et publiées sur la plateforme Ma Dada.
Cordialement,
Marie-Andrée HOUILLON
Cheffe de service Archives-Documentation
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Hôtel de ville - place Salvador-Allende
BP 80089 - 59652 Villeneuve-d'Ascq Cedex
[1]http://hdv1/Intramuros/plateforme.nsf/60... de téléphone caché]/6846344c14d22833c125884c00360b17/$FILE/image_bas-signature.jpg
-----Message d'origine-----
De : Gallicere Thelma <[FOI #51857 email]>
Envoyé : lundi 27 octobre 2025 10:36
À : Marie-Andrée HOUILLON <[Mairie - Villeneuve-d'Ascq request email]>
Objet : [EXTERNE] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation du
maire de Villeneuve-d'Ascq du 1er janvier 2020 au 25 octobre 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, aisément
réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé,
comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées Thelma Gallicere
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #51857 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #51857 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]